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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 779/833

Comme norme
  1. 5A_289/200930.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_31/200930.04.2009Interprétation du contrat · Partage successoral · Réunion
  3. 5D_53/200930.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_1042/200830.04.2009Fixation de la peine · Amende avec sursis · Amende connexe
  5. 6B_245/200930.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_206/200929.04.2009Risque de fuite · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_257/200929.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5D_66/200929.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation · Procédure abusive
  9. 1C_64/200928.04.2009droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime inquisitoire
  10. 2C_880/200828.04.2009Harmonisation des impôts directs · Interdiction de l'arbitraire · Disposition transitoire de la prévoyance professionnelle
  11. 2C_900/200828.04.2009Impôt sur le revenu - revenus extraordinaires · Droit de mutation · harmonisation fiscale
  12. 4A_74/200928.04.2009Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Impôt anticipé
  13. 5A_230/200928.04.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_327/200928.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_973/200828.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Pertinence des nouveaux faits et moyens de preuve
  16. 8C_1032/200828.04.2009Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  17. 9C_443/200828.04.2009Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  18. 4A_103/200927.04.2009Prescription · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_315/200827.04.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · protection de la sphère privée
  20. 4A_348/200827.04.2009recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_35/200927.04.2009Participation aux acquêts · Biens propres · Bénéfice
  22. 5A_747/200827.04.2009mesures provisionnelles · Garantie de la propriété · Droit de passage nécessaire
  23. 6B_231/200827.04.2009Constitution de partie civile · droit d'être entendu · Égalité des armes
  24. 8C_155/200927.04.2009Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  25. 9C_296/200927.04.2009Irrecevabilité pour motif d'exclusion · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_858/200824.04.2009Regroupement familial · Expulsion · Principe de la proportionnalité
  27. 5A_156/200924.04.2009Irrecevabilité faute d'avance de frais
  28. 6B_318/200924.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. ATF 135 I 17623.04.2009Art. 17 al. 1 let . c et al. 2 LAT; art. 26 al. 1 et art. 36 al. 1-3 Cst. ; mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs. Bases légales et griefs admissibles (consid. 3 et 4). Le critère esthétique n'est pas le seul à être appliqué; est également protégé
  30. 1C_564/200823.04.2009droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Protection des sites
  31. 2C_820/200823.04.2009Harmonisation des impôts directs · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  32. 2D_149/200823.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Expulsion et éloignement des étrangers
  33. 4D_43/200923.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_646/200823.04.2009Présomption d'innocence · Contrainte sexuelle · Pression psychique
  35. 2C_890/200822.04.2009droit d'être entendu · Marchés publics · consultation du dossier
  36. 4A_590/200822.04.2009Licenciement immédiat · Protection de la personnalité du travailleur · Dommages-intérêts pour gain manqué
  37. 8C_287/200922.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1C_488/200821.04.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  39. 2C_226/200921.04.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_651/200820.04.2009droit d'être entendu · Violation de l'ordre public · interdiction des nova
  41. 2C_879/200820.04.2009Impôt subséquent · Transposition · Comportement contradictoire
  42. 4A_54/200920.04.2009Prokura · Exonération de responsabilité · arbitraire
  43. 6B_114/200920.04.2009Présomption d'innocence · Égalité de traitement · Classement
  44. 6B_34/200920.04.2009Droit disciplinaire · droit d'être entendu · Intérêt juridique actuel
  45. 6B_986/200820.04.2009Lex mitior · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 1C_429/200817.04.2009Rapport de service de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2F_1/200917.04.2009Révision pour inadvertance · droit d'être entendu
  48. 5A_39/200917.04.2009Séquestre · Mesure provisionnelle · Vraisemblance
  49. 6B_290/200917.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 9C_1040/200817.04.2009droit d'être entendu · appréciation des preuves · Trouble somatoforme douloureux