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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 767/833

Comme norme
  1. 4A_522/200803.09.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  2. 5D_69/200903.09.2009Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  3. 6B_326/200903.09.2009Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu · Expertise de crédibilité
  4. 6B_527/200903.09.2009arbitraire · Établissement des faits · Exhibitionnisme
  5. 8C_189/200903.09.2009Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  6. 8C_217/200903.09.2009Rente complémentaire de l'assurance-accidents · Principe de la concordance des droits · Détermination révisee du degré d'invalidité
  7. 8C_69/200903.09.2009Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Pratique relative aux troubles psychiques
  8. 1C_237/200902.09.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Obligation de motiver les griefs constitutionnels
  9. 4A_123/200902.09.2009Suspension de la poursuite · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  10. 4A_211/200902.09.2009Interprétation du contrat · Solidarité · droit d'être entendu
  11. 5A_435/200902.09.2009Attribution des droits parentaux · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_526/200902.09.2009droit d'être entendu · Principe de l'accusation · appréciation des preuves
  13. ATF 135 III 60801.09.2009Art. 271 ss LP ; séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère. Distinction entre le "lien suffisant" comme condition du séquestre des biens d'un débiteur qui n'habite pas en Suisse au sens de l' art. 271 al. 1 ch. 4 LP et le "rattachement
  14. 1B_110/200901.09.2009Recevabilité du recours en matière pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Australie
  15. 2C_153/200901.09.2009Application de la nouvelle loi sur les étrangers · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  16. 4A_243/200901.09.2009recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  17. 5A_327/200901.09.2009Attribution de la garde des enfants · droit d'être entendu · bien de l'enfant
  18. 6B_134/200901.09.2009Récusation et partialité · Droit à un procès équitable · Principe de célérité
  19. 1B_238/200931.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1C_349/200931.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_298/200931.08.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  22. 5A_434/200931.08.2009recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Transfert de propriété par contrat de vente
  23. 5A_557/200931.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5D_99/200931.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_335/200931.08.2009Rapports de travail de droit public · arbitraire · Séparation des pouvoirs
  26. 2C_850/200829.08.2009Recours en matière de droit public · Déduction pour double revenu · harmonisation fiscale
  27. ATF 135 V 30928.08.2009Art. 82 let. b, art. 87 al. 1 et art. 106 al. 2 LTF ; art. 10 al. 2 let. a LPC ; arrêtés du Conseil d'Etat neuchâtelois des 22 décembre 2008 et 16 février 2009 fixant pour 2009 les taxes journalières maximales de homes privés applicables aux pensionnaires bénéficiant de prestatio
  28. 1C_170/200928.08.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  29. 1C_197/200928.08.2009Autonomie communale · Établissement des faits · Aires de jeux
  30. 1C_478/200828.08.2009droit d'être entendu · Implantation exigée hors zone à bâtir · Lacune de prise en charge
  31. 5A_319/200928.08.2009Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · arbitraire
  32. 9C_100/200928.08.2009Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  33. 1B_117/200927.08.2009Séquestre pénal · Blanchiment d'argent · Confiscation
  34. 1C_544/200827.08.2009Egoistische Verbandsbeschwerde · Pouvoir d'appréciation technique · droit d'être entendu
  35. 4A_67/200827.08.2009recours en matière civile · Épuisement des instances · droit d'être entendu
  36. 5A_203/200927.08.2009Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Imputation d'un revenu
  37. 6B_209/200927.08.2009droit d'être entendu · Principe de la célérité · Fixation de la peine
  38. 6B_474/200927.08.2009Indemnisation pour détention injustifiée · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  39. 1B_199/200926.08.2009Séquestre pénal · Préjudice irréparable · arbitraire
  40. 1C_201/200926.08.2009Équipement du terrain · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_16/200926.08.2009Recours en matière de droit public · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
  42. 2C_395/200926.08.2009Établissement des faits · Motivation insuffisante · Faits et moyens de preuve nouveaux
  43. 6B_268/200926.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  44. 6B_465/200926.08.2009Qualité pour recourir du lésé · Établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  45. 8C_139/200926.08.2009indemnité pour atteinte à l'intégrité · Fixation du taux de l'atteinte à l'intégrité · Applicabilité du tableau SUVA 8
  46. 4A_294/200925.08.2009Contrat d'entreprise · Défauts de l'ouvrage · Dommages-intérêts
  47. 6B_421/200925.08.2009Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Erreur sur les faits
  48. 8C_940/200825.08.2009droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Statu quo sine
  49. 9C_519/200925.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Incapacité de travail · Incapacité de gain
  50. 1B_108/200924.08.2009Consultation du dossier en procédure pénale · Suspension de la procédure · Principe de célérité