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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 771/833

Comme norme
  1. 6B_312/200917.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Abus de confiance · Fixation de la peine
  2. 9C_277/200917.07.2009droit d'être entendu · arbitraire · Révision de la rente d'invalidité
  3. 1C_304/200916.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 4A_194/200916.07.2009
  5. 4D_105/200916.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 9C_979/200816.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation · droit d'être entendu
  7. 1C_193/200915.07.2009protection contre le bruit · Bruit secondaire · Tourisme de bar
  8. 1C_366/200815.07.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  9. 1C_517/200815.07.2009Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · pesée des intérêts
  10. 2C_386/200915.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4A_112/200915.07.2009recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  12. 4A_169/200915.07.2009Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Prononcé public du jugement
  13. 5A_475/200915.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_613/200815.07.2009droit d'être entendu · arbitraire · Contribution d'entretien
  15. 6B_300/200915.07.2009Présomption d'innocence · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  16. 1B_152/200914.07.2009Principe de célérité · Procédés dilatoires · Retard injustifié à statuer
  17. 2C_68/200914.07.2009Autorisation d'exercer la profession de dentiste · Bonne réputation · Honorabilité
  18. 2C_777/200814.07.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · plainte de surveillance
  19. 2C_876/200814.07.2009Droit de préemption du fermier · Entreprise agricole · Décision constatatoire
  20. 4A_270/200914.07.2009Garantie pour les dépens · Droit d'accès à la justice · Principe de la proportionnalité
  21. 4D_77/200914.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interprétation du contrat
  22. 5A_216/200914.07.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_732/200814.07.2009Action en constatation du droit de propriété · Empiètement · Légitimation passive
  24. 6B_323/200914.07.2009Droit de porter plainte · Plainte pénale · Représentation légale de l'enfant
  25. 6B_419/200914.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Assistance judiciaire
  26. 6B_82/200914.07.2009Légitime défense · Dol direct · Dol éventuel
  27. 6B_821/200814.07.2009Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  28. 9C_323/200914.07.2009appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Service médical régional
  29. 1C_188/200913.07.2009Préjudice irréparable · droit d'être entendu
  30. 2C_175/200913.07.2009Liberté de réception · Qualité pour recourir en matière de recours administratif · plainte populaire
  31. 2C_313/200913.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_214/200913.07.2009Droit à la défense · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  33. 6B_225/200913.07.2009Escroquerie · escroquerie par métier · Astuce
  34. 2C_103/200910.07.2009Déduction des frais de maladie · Prescription médicale · Médecine alternative
  35. 2C_466/200810.07.2009Recours en matière de droit public · Droit cantonal applicable · Exigences de motivation
  36. 2C_467/200810.07.2009Qualification des prélèvements publics · Taxe d'orientation · Principe d'égalité en matière fiscale
  37. 2C_468/200810.07.2009Qualification en impôt ou contribution causale · Taxe d'incitation · Impôt spécial
  38. 2C_469/200810.07.2009droit d'être entendu · Qualification en droit fiscal · Taxe d'incitation
  39. 2D_31/200910.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4A_247/200910.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  41. 4D_51/200910.07.2009Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 5A_240/200910.07.2009Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel · Question juridique de principe
  43. 5A_348/200910.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Entretien de l'enfant
  44. 5A_390/200910.07.2009Recours en matière civile dans les affaires de poursuite et de faillite · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  45. 6B_165/200910.07.2009Appréciation arbitraire des preuves · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  46. 6B_259/200910.07.2009droit d'être entendu · Principe du procès équitable · Appréciation anticipée des preuves
  47. 6B_429/200910.07.2009demande de récusation · Respect du délai · Objet du recours
  48. 6B_586/200910.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1C_32/200909.07.2009Rejet comme manifestement mal fondé
  50. 1C_37/200909.07.2009Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire