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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 762/833

Comme norme
  1. 6B_547/200927.10.2009Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  2. 1B_248/200926.10.2009Compétence · Droits de la victime · Jonction des procédures
  3. 4A_237/200926.10.2009Erreur essentielle · Erreur essentielle (de base) · droit d'être entendu
  4. 5A_257/200926.10.2009Reconsidération · Épuisement des voies de recours · Mesure provisionnelle
  5. 5D_146/200926.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_486/200926.10.2009droit d'être entendu · Lésions corporelles graves · Fixation de la peine
  7. 6B_491/200926.10.2009Principe de l'accusation · droit d'être entendu · arbitraire
  8. 6B_553/200926.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Tentative
  9. 6B_558/200926.10.2009Escroquerie · arbitraire · Exemption de peine
  10. 6B_643/200926.10.2009
  11. 8C_750/200926.10.2009Recours en matière de droit public · Incapacité de gain · Invalidité
  12. 4A_403/200923.10.2009Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  13. 5A_416/200923.10.2009Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Droit successoral
  14. 5A_423/200923.10.2009recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  15. 6B_451/200923.10.2009Délai de dépôt de la plainte pénale · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_489/200923.10.2009Méthode de comparaison des revenus · droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  17. 8C_490/200923.10.2009Assurance-accidents · Invalidité · comparaison des revenus
  18. ATF 135 III 67022.10.2009Exequatur de mesures provisionnelles étrangères selon la Convention de Lugano (CL). Recevabilité du recours en matière civile et motifs de recours (consid. 1). Le sequestro conservativo selon la loi de procédure civile italienne constitue, en tant que mesure provisionnelle, une d
  19. ATF 136 IV 2922.10.2009Art. 81 al. 1 LTF ; qualité pour recourir en matière pénale. Le lésé, qui n'est pas une victime au sens de la LAVI, n'est pas légitimé à former un recours en matière pénale sur le principe de la culpabilité (confirmation de la jurisprudence; consid. 1.1-1.7). En revanche, il a qu
  20. 4A_404/200922.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  21. 5A_699/200922.10.2009Notification des actes de poursuite · Droit de consultation des dossiers de poursuite · Obligation de motiver le recours
  22. 6B_507/200922.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Frais de procédure
  23. 6B_540/200922.10.2009Qualité pour recourir du lésé · Intérêt juridiquement protégé · recours en matière pénale
  24. 1C_365/200921.10.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
  25. 2C_464/200921.10.2009Regroupement familial · expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  26. 4A_379/200921.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Contestation du congé pour motifs économiques · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail
  27. 5A_207/200921.10.2009Mesures provisionnelles selon l'art. 137 CC · contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien
  28. 5A_559/200921.10.2009mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_690/200921.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5D_142/200921.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_395/200920.10.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Allégation de faits portant atteinte à l'honneur
  32. 6B_802/200920.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9C_732/200920.10.2009Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Question de fait
  34. 2C_454/200919.10.2009Expulsion · pesée des intérêts · Proportionnalité
  35. 4A_400/200919.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4D_118/200919.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_653/200919.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_671/200919.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_663/200919.10.2009Révocation de la libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Appréciation arbitraire des faits
  40. 2C_225/200916.10.2009Marchés publics · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2D_52/200916.10.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_335/200916.10.2009Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  43. 4D_112/200916.10.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  44. 5A_489/200916.10.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  45. 5A_608/200916.10.2009plainte de surveillance · recours en matière civile · Office des poursuites de Lausanne-Est
  46. 6B_649/200916.10.2009Abus d'autorité · Critique appellatoire · Intention de causer un préjudice
  47. 8C_686/200916.10.2009Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité manifeste du recours
  48. 1B_282/200915.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_301/200915.10.2009Prescription de l'imposition · Taxation d'office · Obligation de tenir des livres
  50. 4A_419/200915.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante