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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 766/833

Comme norme
  1. 6B_305/200916.09.2009Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · Intention
  2. 8C_636/200916.09.2009droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  3. 1B_256/200915.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 4A_15/200915.09.2009Secret professionnel de l'avocat · Obligation de rendre compte du mandataire · Qualité d'héritier
  5. 5A_26/200915.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu
  6. 5A_419/200915.09.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  7. 5A_592/200915.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1C_432/200814.09.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe
  9. 2C_199/200914.09.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  10. 6B_589/200914.09.2009Faux dans les titres · Escroquerie · droit d'être entendu
  11. 6B_593/200914.09.2009Faux dans les titres · Escroquerie · Erreur sur les faits
  12. 8C_176/200914.09.2009Rapport de travail de droit public · arbitraire · Suppression de poste
  13. 8C_959/200814.09.2009Révision de la rente · Lien de causalité · Valeur probante des expertises médicales
  14. 9C_681/200914.09.2009Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Incapacité de travail
  15. 4A_298/200911.09.2009Résiliation extraordinaire · Responsabilité fondée sur la confiance · arbitraire
  16. 6B_570/200911.09.2009principe d'allégation · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  17. 6B_604/200911.09.2009Violation des règles de la circulation · appréciation des preuves · Arbitraire
  18. 8C_594/200911.09.2009Motivation du recours
  19. 1C_142/200910.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4D_108/200910.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_225/200910.09.2009Séquestre · droit d'être entendu · Transparence
  22. 5A_462/200910.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_560/200910.09.2009Violation grave des règles de la circulation · Légitime défense · Motifs justificatifs
  24. 6B_650/200910.09.2009Qualité pour recourir en matière pénale · Grief de violation des droits de procédure
  25. 8C_401/200910.09.2009Lien de causalité adéquate en droit des accidents · Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Clôture du cas par l'assureur-accidents
  26. 2C_115/200909.09.2009Expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  27. 4D_85/200909.09.2009Droit d'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens
  28. 5A_242/200909.09.2009Mesures de protection de l'enfant · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  29. 8C_321/200909.09.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Suspension préventive (mesure de sécurité)
  30. 8C_322/200909.09.2009Rapports de travail de droit public · Égalité des sexes · Litige de nature pécuniaire
  31. 1B_218/200908.09.2009Assistance judiciaire · arbitraire · Constatation des faits
  32. 1C_272/200908.09.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Bonne foi dans la procédure de naturalisation
  33. 2C_514/200808.09.2009Double imposition intercantonale · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  34. 4A_154/200908.09.2009Droit international privé · Droit de la responsabilité civile · Fardeau de la preuve
  35. 6B_539/200908.09.2009Principe de l'accusation · Notion de maîtrise de fait en droit pénal · Infraction intentionnelle
  36. 6B_603/200908.09.2009Violation simple des règles de la circulation · Burgdorfstrasse · Langnau
  37. 9C_1001/200808.09.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · assurance-invalidité
  38. 2C_18/200907.09.2009Expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  39. 2C_528/200907.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4A_244/200907.09.2009Contrat de bail · Réduction de loyer · Proportionnalité des frais
  41. 6B_340/200907.09.2009Présomption d'innocence · Séquestration · Concours réel
  42. 6B_481/200907.09.2009Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Comportement ayant donné lieu à l'action pénale · Principe de la bonne foi
  43. 6B_502/200907.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres / faux intellectuel
  44. 8C_612/200907.09.2009Obligation de motivation qualifiée
  45. 8C_693/200907.09.2009Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Canton de Zurich
  46. 6B_333/200905.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Diffamation · Calomnie
  47. 6B_469/200905.09.2009Arbitraire · Présomption d'innocence · Viol
  48. 6B_582/200905.09.2009Incapacité de conduire · Incapacité de conduire pour d'autres causes · Schönried
  49. 1B_223/200903.09.2009droit d'être entendu · Révocation de la libération conditionnelle · Sanction disciplinaire
  50. 2C_59/200903.09.2009Déduction de l'impôt préalable · Échange de prestations · Cotisations de membres