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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 759/833

Comme norme
  1. 5A_447/200926.11.2009Minimum vital · Saisie de salaire · droit d'être entendu
  2. 6B_756/200926.11.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit de confrontation
  3. 9C_909/200926.11.2009Obligation de cotiser dans la prévoyance professionnelle · Salaire déterminant · Prévoyance professionnelle
  4. ATF 136 III 16125.11.2009Art. 30 al. 1 CC ; changement de nom d'un époux. Un époux ne peut être autorisé à changer de nom selon l' art. 30 al. 1 CC que dans la mesure où le(s) nom(s) correspond(ent) aux règles sur le nom prévues par le droit de famille ( art. 160 et art. 30 al. 2 CC ). En l'espèce, l'aut
  5. 1C_439/200925.11.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité d'expropriation
  6. 2D_53/200925.11.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Examen d'avocat
  7. 4A_377/200925.11.2009recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 4A_416/200925.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_275/200925.11.2009Contribution d'entretien après divorce · Effet structurant du mariage · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_668/200925.11.2009Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile · Assistance judiciaire
  11. 1B_179/200924.11.2009Séquestre pénal · Principe de la proportionnalité · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  12. 1B_296/200924.11.2009Formalisme excessif · arbitraire · Assistance judiciaire
  13. 1C_280/200924.11.2009Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_505/200924.11.2009Recours en matière de droit de vote · Assemblée communale · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_589/200924.11.2009contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  16. ATF 135 III 63323.11.2009Art. 928 CC ; trouble de la possession; vol et atterrissage de parapentes. La condition des prétentions de l' art. 928 al. 2 CC est le trouble illicite de la possession. Une restriction de droit public à la propriété, dans un règlement communal des zones et des constructions, qui
  17. 1C_13/200923.11.2009droit d'être entendu · arbitraire · autorisation de construire
  18. 2C_663/200823.11.2009Liberté économique · Ordonnance sur les effectifs maximums · Orientation structurelle dans l'agriculture
  19. 4A_501/200923.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4D_127/200923.11.2009Non-entrée en matière
  21. 5A_511/200923.11.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles
  22. 5A_707/200923.11.2009Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5C_4/200923.11.2009Autonomie communale · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  24. 6B_677/200923.11.2009Dénonciation calomnieuse · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_682/200923.11.2009Légitimation pour recourir en matière pénale · Qualité de victime au sens de la LAVI · Exigences de motivation
  26. 6B_814/200923.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Respect du délai · Assistance judiciaire
  27. 2C_736/200920.11.2009Recours constitutionnel · Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière
  28. 2C_860/200820.11.2009Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle
  29. 5A_504/200820.11.2009
  30. 5A_784/200820.11.2009Cautionnement de procès · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
  31. 1C_206/200919.11.2009Abus du pouvoir d'appréciation · Classement en zone à bâtir · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_55/200919.11.2009Taxe d'utilisation des canalisations · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  33. 2C_86/200919.11.2009Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2D_70/200919.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 4D_137/200919.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  36. 5D_168/200919.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_595/200919.11.2009Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
  38. 9C_688/200919.11.2009Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Service de consultations juridiques · Organisation d'utilité publique
  39. 1B_264/200918.11.2009Procédure de récusation · Droit à un tribunal impartial · Partialité
  40. 2C_790/200818.11.2009Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_431/200918.11.2009Appel en cause · Solidarité différenciée · arbitraire
  42. 4A_487/200918.11.2009Interprétation du contrat · Contrat d'ingénierie · Abus de droit
  43. 5A_581/200918.11.2009Modification de la rente d'entretien · Abus du pouvoir d'appréciation · Droit intertemporel
  44. 4A_503/200917.11.2009Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · droit d'être entendu
  45. 5A_265/200917.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Excès du pouvoir d'appréciation · droit d'être entendu
  46. 5A_491/200917.11.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  47. 5A_564/200917.11.2009Droit de visite · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5D_133/200917.11.2009Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 6B_798/200917.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  50. 6B_810/200917.11.2009arbitraire · appréciation des preuves