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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 764/833

Comme norme
  1. 6B_453/200905.10.2009Choix de la sanction · Amende comme peine principale · Principe de la proportionnalité
  2. 6B_542/200905.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation du recours constitutionnel · Conditions de recevabilité
  3. 8C_265/200905.10.2009Assurance-accidents · Incapacité de travail · Clôture du cas
  4. 9C_521/200805.10.2009droit d'être entendu · Égalité de traitement · Rente de survivant
  5. 1B_276/200902.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_243/200902.10.2009Regroupement familial des époux · Établissement des faits · Autorisation de séjour
  7. 5A_27/200902.10.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  8. ATF 136 II 10101.10.2009Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP); autorisation de tirer des hérons cendrés. Qualité pour recourir de l'ASPO et de Pro Natura (consid. 1). Mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (consid. 2).
  9. 1B_278/200901.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1C_245/200901.10.2009Recours en matière de votation · droit d'être entendu · Liberté de vote et d'élection
  11. 1C_257/200901.10.2009Liberté de vote et d'élection · droit d'être entendu · Vote électronique
  12. 1C_275/200901.10.2009Recours en matière de droit de vote · Recomptage lors de votations · droit d'être entendu
  13. 2C_215/200901.10.2009Assujettissement limité · Impôt à la source · Travailleur frontalier
  14. 4A_106/200901.10.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  15. 4A_360/200901.10.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_405/200901.10.2009arbitraire · Principe de proportionnalité · Sion
  17. 4D_119/200901.10.2009Résiliation pour défaut de paiement · bail à loyer · Mendrisio
  18. 8C_291/200901.10.2009Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des preuves et valeur probante des rapports et expertises médicales · Capacité de travail
  19. ATF 136 I 8730.09.2009Loi sur la police du canton de Zurich; art. 5, 10, 13, 31 et 36 Cst., art. 2, 5 et 8 CEDH . Considérations générales sur le droit de police: principe de la légalité (consid. 3.1); principe de la proportionnalité (consid. 3.2); examen des normes cantonales (consid. 3.3); droit de
  20. 1C_179/200830.09.2009Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Principe de la légalité
  21. 2C_168/200930.09.2009Reconsidération · Modification sensible des circonstances · Droit des étrangers
  22. 2C_623/200930.09.2009Regroupement familial · Autorisation d'établissement et de séjour · Dissolution de la communauté conjugale
  23. 4A_168/200930.09.2009recours en matière civile · Contrôle du temps de travail · Rémunération des heures supplémentaires
  24. 4A_318/200930.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Sûretés en garantie des dépens · valeur litigieuse
  25. 4A_328/200930.09.2009mesures provisionnelles · Décision incidente · Préjudice irréparable
  26. 4D_91/200930.09.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
  27. 5A_397/200930.09.2009Contribution d'entretien après divorce · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Attribution du logement familial
  28. 5A_587/200930.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5D_143/200930.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_181/200930.09.2009Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
  31. 8C_602/200930.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_522/200829.09.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  33. 5A_339/200929.09.2009Droit de visite · bien de l'enfant · arbitraire
  34. 5A_634/200929.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_637/200929.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5D_119/200929.09.2009Mainlevée de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  37. 6B_514/200929.09.2009droit d'être entendu · Gestion déloyale · Dommage patrimonial
  38. 6B_528/200929.09.2009droit d'être entendu · Accident de la circulation · Police municipale de Zurich
  39. 6B_602/200929.09.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Honneur et atteinte à l'honneur
  40. 1C_12/200928.09.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1C_425/200928.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_154/200928.09.2009Déduction des frais liés au handicap · Notion de handicap · Déduction forfaitaire pour personnes handicapées
  43. 5A_116/200928.09.2009Action révocatoire · Dissimulation de biens · Intention de nuire
  44. 5A_533/200928.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_545/200828.09.2009Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux · Contribution d'entretien pour enfant · Changement de circonstances
  46. 5A_58/200928.09.2009Action révocatoire en dehors de la faillite · Action révocatoire · arbitraire
  47. 6B_438/200928.09.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Coactivité de brigandage
  48. 6B_498/200928.09.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  49. 6B_578/200928.09.2009arbitraire · Défense nécessaire · Sursis à l'exécution de la peine
  50. 6B_633/200928.09.2009Qualité pour recourir · Statut de victime · arbitraire