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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 768/833

Comme norme
  1. 1B_209/200924.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1B_221/200924.08.2009Recevabilité du recours · Détention provisoire · Risque de collusion
  3. 1C_415/200824.08.2009Autonomie communale · droit d'être entendu · Fusion de communes
  4. 2C_402/200924.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 4A_287/200924.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Rente viagère
  6. 5A_90/200924.08.2009recours en matière civile · débats publics · droit d'être entendu
  7. 5D_114/200924.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_1033/200824.08.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  9. 6B_412/200924.08.2009Erreur sur l'illicéité · droit d'être entendu · égalité de traitement dans l'illégalité
  10. 8C_258/200924.08.2009
  11. 8C_310/200924.08.2009Allocation pour impotent · Révision d'une indemnité pour impotence en cours · Impotence légère
  12. 8C_340/200924.08.2009Rapport de service de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  13. 8C_46/200924.08.2009droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement
  14. 5A_539/200921.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5D_92/200921.08.2009Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_916/200821.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Notion fonctionnelle d'agent public
  17. 6B_921/200821.08.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  18. 9C_480/200921.08.2009Calcul de la surindemnisation · Gain présumé perdu · revenu sans invalidité
  19. 1C_7/200920.08.2009arbitraire · autorisation de construire · Propriété par étages
  20. 2C_167/200920.08.2009Autorisation de séjour · Demande de réexamen · droit d'être entendu
  21. 2C_216/200920.08.2009Regroupement familial · cas de rigueur · Raisons personnelles majeures
  22. 2C_479/200920.08.2009droit d'être entendu · Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention pour des motifs de sûreté
  23. 5A_317/200920.08.2009droit d'être entendu · Procédure de séquestre · Procédure probatoire dans la procédure sommaire
  24. 1C_329/200919.08.2009Procédure administrative · Décision de renvoi · Dépens dans la procédure cantonale
  25. 4A_325/200919.08.2009Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_307/200919.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_364/200919.08.2009Internement · Possibilité de traitement · Bâle-Ville
  28. 8C_1058/200819.08.2009Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération · Erreur manifeste
  29. 8C_1060/200819.08.2009Reconsidération · Révision de la rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus
  30. 8C_644/200819.08.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation du tribunal cantonal des assurances · droit d'être entendu
  31. 8C_882/200819.08.2009Assurance-chômage · Retraite anticipée · Constatation des faits
  32. 2C_375/200918.08.2009Autorisation d'établissement · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  33. 2C_492/200918.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4D_88/200918.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Harcèlement sexuel sur le lieu de travail
  35. 5A_444/200918.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_484/200918.08.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
  37. 5D_81/200918.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_659/200917.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4D_89/200914.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_247/200914.08.2009Diffamation · Calomnie · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_297/200914.08.2009Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Critique appellatoire · Fixation de la peine d'ensemble
  42. 6B_321/200914.08.2009Retrait de la plainte pénale · Force de chose jugée partielle · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_484/200914.08.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fixation de la peine · Quantité de stupéfiants comme facteur de fixation de la peine
  44. 8C_858/200814.08.2009Rente de survivant de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · appréciation des preuves
  45. 1B_220/200913.08.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_139/200913.08.2009Impôt d'attribution des coûts · Taxe cantonale sur le stockage de déchets · Principe de légalité en droit fiscal
  47. 2C_164/200913.08.2009impôt sur les gains immobiliers · Fortune commerciale · Fortune privée
  48. 4A_319/200913.08.2009droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  49. 5A_200/200913.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Rapport (successoral)
  50. 5A_290/200913.08.2009Revenu hypothétique · Délai de transition · Contribution d'entretien après divorce