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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 780/833

Comme norme
  1. 9C_667/200817.04.2009Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  2. 1B_252/200816.04.2009Mesures provisionnelles en procédure pénale · Séquestre pénal · Blocage de compte
  3. 2C_495/200816.04.2009Contrôle incident · Égalité de traitement · Qualité pour recourir
  4. 5A_221/200916.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 2C_738/200815.04.2009Regroupement familial · Expulsion · pesée des intérêts
  6. 2C_910/200815.04.2009Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 2D_58/200815.04.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation des communes
  8. 4D_31/200915.04.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  9. 5A_257/200815.04.2009Disposition pour cause de mort · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_317/200814.04.2009autorisation de construire · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_576/200814.04.2009Interdiction de la double imposition · Double imposition effective · Fardeau de la preuve du domicile fiscal
  12. 2D_11/200914.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · demande de récusation
  13. 4A_122/200914.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 4D_46/200914.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_192/200914.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_36/200914.04.2009Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  17. 6B_732/200814.04.2009Principe de l'accusation · droit d'être entendu · arbitraire
  18. 6B_745/200814.04.2009Prévention / Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale
  19. 6B_885/200814.04.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Légitime défense
  20. 6B_895/200814.04.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Légitime défense
  21. 5A_629/200810.04.2009Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif · valeur litigieuse minimale
  22. 5A_630/200810.04.2009Action en contestation de l'état de collocation · Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours
  23. 1C_29/200909.04.2009Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_31/200909.04.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour
  25. 2C_668/200809.04.2009Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Nullité des décisions
  26. 2C_672/200809.04.2009Regroupement familial · Risque de dépendance durable et importante à l'aide sociale · Proportionnalité
  27. 5A_746/200809.04.2009droit d'être entendu · arbitraire · Maxime des débats
  28. 5A_794/200809.04.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5D_40/200909.04.2009Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
  30. 6B_1004/200809.04.2009Dol éventuel · Faux dans les certificats · Faux dans les titres
  31. 6B_109/200909.04.2009Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · droit d'être entendu
  32. 6B_991/200809.04.2009Dol éventuel · Principe de célérité · Arbitraire dans l'établissement des faits
  33. 8C_1013/200809.04.2009Droit aux prestations de l'assurance-accidents obligatoire · Pratique du coup du lapin · Gravité de l'accident
  34. 1C_582/200808.04.2009Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distance entre bâtiments
  35. 2C_637/200808.04.2009Recours en matière de droit public · Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Assimilation de l'acquisition de droits à l'acquisition d'un immeuble
  36. 2C_80/200908.04.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit des étrangers
  37. 4A_66/200908.04.2009Abus de droit · Indemnité pour vacances · Invalidité du contrat
  38. 4D_24/200908.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  39. 5A_151/200908.04.2009Avance de frais dans la procédure de divorce · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  40. 8C_531/200808.04.2009Recours en matière de droit public · Décision de renvoi en tant que décision incidente · Préjudice irréparable
  41. 9C_232/200908.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1C_282/200807.04.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Procédure de récusation · Système d'assurance qualité pour les installations de téléphonie mobile
  43. 1C_462/200807.04.2009droit d'être entendu · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Révision
  44. 1C_465/200807.04.2009Révision · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  45. 4D_6/200907.04.2009Contrat de travail – protection contre le licenciement · arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  46. 5A_188/200907.04.2009Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Critique appellatoire
  47. 6B_892/200807.04.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  48. 1B_76/200906.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_132/200906.04.2009Interdiction de l'arbitraire · Mesures superprovisionnelles · recours en matière civile
  50. 5A_133/200906.04.2009Proportionnalité · arbitraire