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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 758/833

Comme norme
  1. 2C_872/200807.12.2009Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Principe de célérité
  2. 4A_463/200907.12.2009arbitraire · Responsabilité des membres du conseil d'administration · Responsabilité de l'organe de révision
  3. 4A_483/200907.12.2009Contrat de courtage · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · appréciation des preuves
  4. 4A_539/200907.12.2009droit d'être entendu · Assistance judiciaire · arbitraire
  5. 5A_441/200907.12.2009Mainlevée provisoire · Contrat de travail · Cotisations sociales
  6. 2C_420/200904.12.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  7. 2C_452/200904.12.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_342/200904.12.2009Curatelle · Responsabilité du curateur · Responsabilité en cascade
  9. 5A_574/200904.12.2009Décision incidente / préjudice irréparable · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  10. 5D_166/200904.12.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_747/200904.12.2009Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  12. 2C_502/200903.12.2009Droit des étrangers - droit à une autorisation · Abus de droit · Suissesse
  13. 2D_57/200903.12.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 5A_704/200903.12.2009Récusation d'un juge · droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  15. 5D_135/200903.12.2009Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Mainlevée provisoire
  16. 6B_753/200903.12.2009Reformatio in pejus · droit d'être entendu · Acte d'ordre sexuel avec des enfants
  17. 6B_808/200903.12.2009Dol éventuel · Négligence consciente · Risque admissible
  18. 6B_943/200903.12.2009Meurtre · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  19. 6B_955/200903.12.2009Qualité du lésé pour recourir en matière pénale · Déni de justice formel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  20. 2C_772/200802.12.2009Interdiction de l'arbitraire · Obligation de reprise de l'électricité produite de manière décentralisée · Rémunération de l'électricité injectée
  21. 8C_747/200902.12.2009Recours en matière de droit public · Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
  22. 1C_422/200901.12.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  23. 2C_549/200901.12.2009droit d'être entendu · Formalisme excessif · arbitraire
  24. 4A_493/200901.12.2009Droit du mandat · Responsabilité contractuelle · Causalité naturelle
  25. 5A_561/200901.12.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde des enfants · Contribution d'entretien
  26. 6B_532/200901.12.2009Recevabilité du recours en matière pénale · Indemnisation et réparation morale de la victime · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_710/200901.12.2009droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité pénale
  28. 6B_860/200901.12.2009Qualité pour recourir · Classement en opportunité
  29. 6B_944/200901.12.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_312/200901.12.2009débats publics · droit d'être entendu · Égalité des armes
  31. 1B_338/200930.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_366/200930.11.2009Autonomie communale · Conformité à la zone · Liberté de conscience et de croyance
  33. 2C_166/200930.11.2009Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · Décision constatatoire
  34. 2C_347/200930.11.2009droit d'être entendu · Mariage simulé / abus de droit en droit des étrangers · Autorisation de séjour
  35. 2C_647/200930.11.2009Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial / Droit à la vie familiale
  36. 2D_44/200930.11.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Offres ne couvrant pas le prix de revient
  37. 4A_232/200930.11.2009Responsabilité de la banque pour des opérations de change à terme non autorisées · Droit du mandat · Gestion d'affaires
  38. 4A_31/200930.11.2009Société simple · Interprétation du contrat · Ultra petita
  39. 4A_454/200930.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_558/200930.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Décision de renvoi
  41. 8C_832/200930.11.2009Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la liberté personnelle
  42. 8C_965/200930.11.2009Motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  43. 9C_511/200930.11.2009Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves · Partialité
  44. 2D_74/200927.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_773/200927.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_787/200927.11.2009Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations
  47. 1B_277/200926.11.2009Procédure de récusation · Garantie du juge constitutionnel · droit d'être entendu
  48. 1B_333/200926.11.2009Recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Mise en accusation
  49. 1C_157/200926.11.2009Irrecevabilité des griefs faute de contrôle préjudiciel du plan de zones · Zone spéciale d'agriculture · Conformité à la zone agricole
  50. 2C_714/200926.11.2009Liberté de réception · Droit fondamental · Assistance judiciaire