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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 781/833

Comme norme
  1. 5A_66/200906.04.2009Autorisation de placement auprès de parents nourriciers · bien de l'enfant
  2. 6B_267/200906.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_890/200806.04.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Coactivité et complicité
  4. 8C_1015/200806.04.2009droit d'être entendu · Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle
  5. 1B_62/200903.04.2009droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Droit de réplique
  6. 1C_385/200803.04.2009droit d'être entendu · Principe de la légalité · Garantie de la propriété
  7. 2C_110/200803.04.2009Contrôle abstrait des normes · Action partielle · valeur litigieuse
  8. 2C_198/200903.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4A_60/200903.04.2009arbitraire · Résiliation abusive · appréciation des preuves
  10. 4A_67/200903.04.2009Motifs de congé · Interprétation du contrat · Délai de congé
  11. 5A_182/200903.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_709/200803.04.2009Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · obligation de diminuer le dommage · Marché équilibré du travail
  13. 9C_557/200803.04.2009droit d'être entendu · Déni de justice formel · Prévoyance liée
  14. 2C_709/200802.04.2009Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  15. 2D_14/200902.04.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_185/200902.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_228/200902.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1B_60/200901.04.2009Détention provisoire · Détention de sûreté · Charges suffisantes
  19. 1C_80/200801.04.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  20. 1C_92/200901.04.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Aménagement du territoire et droit public de la construction
  21. 2C_224/200801.04.2009Impôt sur le revenu · Impôt sur les donations · harmonisation fiscale
  22. 4A_13/200901.04.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  23. 4A_43/200901.04.2009Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Réduction de loyer pour modification des bases de calcul · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_46/200901.04.2009Contrat de compte courant · Reconnaissance de dette · Fardeau de la preuve
  25. 2C_863/200831.03.2009Recours en matière de droit public · Défaut de motivation de la décision · Renvoi à l'autorité précédente
  26. 5A_567/200831.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Régime matrimonial · Séparation de biens
  27. 5A_751/200831.03.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  28. 5D_160/200831.03.2009Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures
  29. 6B_11/200931.03.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire · Subsidiarité des normes pénales
  30. 6B_804/200831.03.2009Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité
  31. 6B_939/200831.03.2009Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic
  32. 8C_987/200831.03.2009Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  33. 1B_74/200930.03.2009Exécution anticipée de la mesure · droit d'être entendu · arbitraire
  34. 2C_419/200830.03.2009droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Lien de causalité
  35. 2C_92/200930.03.2009Principe d'allégation · droit d'être entendu · Irrecevabilité pour motivation insuffisante
  36. 2D_2/200930.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Verspätete Beschwerde · Respect du délai
  37. 6B_1002/200830.03.2009Sursis à l'exécution de la peine · Capacité de subir la détention · droit d'être entendu
  38. 1C_323/200827.03.2009Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  39. 2C_42/200927.03.2009Recours en matière de droit public · Liberté économique · Principe de la proportionnalité
  40. 2C_543/200827.03.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Avantage appréciable en argent · Principe de pleine concurrence
  41. 2C_854/200827.03.2009Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Nullité des actes administratifs
  42. 2D_3/200927.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
  43. 4A_228/200827.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  44. 4A_230/200827.03.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Recours en matière civile · Pouvoir de représentation du conseil de fondation
  45. 4A_232/200827.03.2009Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Pouvoir de représentation du conseil de fondation
  46. 4A_51/200927.03.2009Irrecevabilité du recours pour violation du droit cantonal · Compétence du Tribunal des baux et loyers · Genève
  47. 1C_401/200826.03.2009Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Conformité à la zone agricole
  48. 1C_535/200826.03.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Zone à bâtir / zone agricole · Proportionnalité
  49. 4A_343/200726.03.2009recours en matière civile · honoraires d'avocat · Tarif
  50. 4A_48/200926.03.2009Qualité d'organe (organe formel, de fait et apparent) · Responsabilité de l'employeur · Appréciation arbitraire des preuves