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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 773/833

Comme norme
  1. 8C_208/200901.07.2009Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves médicales
  2. 1B_143/200930.06.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  3. 1C_566/200830.06.2009Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Pesée des intérêts en matière d'expropriation
  4. 2C_405/200930.06.2009Révocation de l'autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 4D_78/200930.06.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_220/200930.06.2009Qualité pour recourir en matière de divorce · Droit aux relations personnelles · Surveillance du droit de visite
  7. 5A_404/200830.06.2009Transparence · Abus de droit · Indépendance juridique (et sa percée)
  8. 6B_144/200930.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Compétence territoriale · Classement de la procédure pénale
  9. 6B_902/200830.06.2009Travail d'intérêt général (ancienne forme) · Droit pénal intertemporel · Conversion d'une peine
  10. 8C_132/200930.06.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  11. 1C_167/200929.06.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  12. 4A_166/200929.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Fardeau de la preuve en procédure civile
  13. 4A_214/200929.06.2009Établissement des faits · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  14. 4A_4/200929.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · appréciation des preuves
  15. 5A_271/200929.06.2009Modification de mesures provisionnelles · Autorité parentale conjointe · Garde et intérêt de l'enfant
  16. 5A_388/200929.06.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · indemnité de dépens · Assistance judiciaire
  17. 5A_442/200929.06.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_765/200829.06.2009recours en matière civile · valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 6B_505/200929.06.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. ATF 135 III 55126.06.2009Art. 98 LTF et art. 279 al. 4 LP ; validation de séquestre. Griefs recevables (consid. 1.2). Le créancier séquestrant qui a introduit l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable est en droit de requérir la poursuite avant la notification du jugement (consid. 2).
  21. 1C_77/200926.06.2009Annulation de la naturalisation facilitée · Présomption de fait · Communauté conjugale
  22. 6B_402/200926.06.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_837/200826.06.2009Second échange d'écritures · droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  24. 1C_210/200925.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · autorisation de construire
  25. 4A_142/200925.06.2009Indemnité pour licenciement abusif · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Pouvoir d'appréciation du juge
  26. 5A_299/200925.06.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_207/200925.06.2009Formalisme excessif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_181/200924.06.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  29. 2C_194/200924.06.2009Vie familiale · Droit de visite du parent étranger · Assistance judiciaire
  30. 4A_207/200924.06.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4A_471/200824.06.2009Fardeau de la preuve · appréciation des preuves · arbitraire
  32. 5A_89/200924.06.2009Entretien après divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves
  33. 9C_276/200924.06.2009Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  34. 1B_11/200923.06.2009Séquestre en vue de confiscation · Mesure provisionnelle · Soupçon concret
  35. 4A_239/200923.06.2009Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  36. 4A_574/200823.06.2009Rétablissement du délai · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Abus de droit
  37. 4A_62/200923.06.2009Arbitrage international · recours en matière civile · Non-entrée en matière sur une conclusion
  38. 5A_123/200923.06.2009Action possessoire · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_328/200923.06.2009droit d'être entendu · Droit à la preuve · recours en matière civile
  40. 5A_349/200923.06.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  41. 5A_382/200923.06.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5D_82/200923.06.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_215/200923.06.2009Présomption d'innocence · arbitraire · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté
  44. 6B_391/200923.06.2009Recours au Tribunal fédéral · Wohlen AG · Restaurant Salmen
  45. 6B_520/200923.06.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1C_70/200822.06.2009Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classer
  47. 2D_18/200922.06.2009Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Respect du délai en cas de dépôt à l'étranger
  48. 4A_157/200922.06.2009Indemnité pour tort moral · Droit d'option entre capital et rente
  49. 5A_128/200922.06.2009Reconnaissance d'un enfant hors mariage · bien de l'enfant · Droit de l'enfant de connaître ses origines
  50. 5A_215/200922.06.2009Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire