art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 772/833
Comme norme- 4A_340/200909.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_54/200909.07.2009Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4D_73/200909.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_5/200909.07.2009recours en matière civile · Domicile · Lieu de poursuite
- 6B_79/200909.07.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
- 4A_10/200908.07.2009Arbitrage international · Exigences de motivation · Dopage
- 4A_174/200908.07.2009Réduction de loyer · Garantie des défauts de la chose louée · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_210/200908.07.2009arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · Procédure
- 6B_203/200908.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_336/200908.07.2009Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de confronter les témoins à charge · droit d'être entendu
- 8C_802/200808.07.2009Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Distorsion cervicale
- ATF 135 III 66607.07.2009Faillite selon les art. 166 ss LDIP ; action révocatoire ( art. 171 LDIP , art. 285 ss LP ). Conditions auxquelles l'administration de la faillite étrangère peut intenter l'action révocatoire (consid. 3.2).
- 1C_282/200907.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_554/200807.07.2009droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_356/200907.07.2009Détention administrative · Risque de fuite · Proportionnalité
- 2C_784/200807.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Restructuration
- 2D_27/200907.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_170/200907.07.2009Responsabilité du détenteur d'animaux · Responsabilité pour bâtiments et autres ouvrages · Lien de causalité
- 4D_56/200907.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours · Exigences de motivation
- 5A_134/200907.07.2009Légitimation active de l'administration de la faillite étrangère · Action révocatoire · Droit international de la faillite
- 1B_185/200906.07.2009Préjudice irréparable · droit d'être entendu · Conduite de l'instruction et administration des preuves
- 1C_110/200906.07.2009Garantie du juge constitutionnel · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_45/200906.07.2009Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_476/200806.07.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_99/200906.07.2009Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_233/200906.07.2009Contrat de travail · Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle
- 4A_276/200906.07.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 5A_277/200906.07.2009Entretien de la famille · Procédure de protection de l'union conjugale · arbitraire
- 6B_967/200806.07.2009Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droits de la défense
- 8C_91/200906.07.2009Prévention / Récusation · Causalité naturelle et adéquate · Valeur probante des rapports médicaux et des expertises médicales
- 9C_204/200906.07.2009Révision de la rente · appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 1C_69/200903.07.2009Recours en matière de droit public · distance à la forêt · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_146/200903.07.2009Expulsion · pesée des intérêts · Proportionnalité
- 4A_173/200903.07.2009recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_286/200903.07.2009droit d'être entendu · Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
- 5A_449/200903.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_450/200903.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_381/200903.07.2009Notification réputée / 'Zustellfiktion' · Respect du délai / 'délai non observé' · Formalisme excessif
- 1B_184/200902.07.2009Décision incidente · Préjudice juridique irréparable · Défense d'office
- 2C_75/200902.07.2009Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Regroupement familial
- 2C_767/200802.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Égalité de traitement
- 5A_293/200902.07.2009droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_302/200902.07.2009Responsabilité en matière de régime matrimonial envers les créanciers · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_62/200902.07.2009Mainlevée de l'opposition · Publicité du registre du commerce · Raison sociale et registre du commerce
- 8C_383/200902.07.2009droit d'être entendu · Garantie du juge · Causalité adéquate
- 2C_475/200801.07.2009Impôt fédéral direct · Méthode de la prépondérance · Principe de la bonne foi
- 2D_105/200801.07.2009Irrecevabilité du recours · Droit à une autorisation de séjour · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_213/200901.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Révision
- 4D_55/200901.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Exception d'inexécution
- 4D_80/200901.07.2009Valeur litigieuse dans la contestation d'un congé · Recours en matière civile · Maxime inquisitoire dans les contestations de bail