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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 770/833

Comme norme
  1. 8C_1022/200830.07.2009Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
  2. 8C_999/200830.07.2009Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
  3. 1C_148/200929.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites · Qualité pour agir du voisin
  4. 1C_291/200929.07.2009Mesures · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  5. 4A_196/200929.07.2009Non-entrée en matière
  6. 5A_340/200929.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_363/200929.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_494/200929.07.2009demande de récusation · Irrecevabilité du recours · Procédure intentée par malice
  9. 1C_242/200928.07.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée
  10. 1C_61/200928.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Garantie de la propriété
  11. 2C_205/200928.07.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Fiction de notification
  12. 4A_218/200928.07.2009arbitraire · Irrecevabilité du recours · Arbitrage interne
  13. 4D_52/200928.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Recevabilité du recours
  14. 8C_115/200928.07.2009Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
  15. 8C_169/200928.07.2009Discrimination fondée sur l'âge
  16. 8C_326/200928.07.2009droit d'être entendu · Privation de liberté · Aide d'urgence
  17. 1C_1/200927.07.2009Stabilité des plans · pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_427/200927.07.2009Résidence habituelle · Enlèvement international d'enfants · Compétence internationale pour les relations personnelles et l'entretien
  19. 8C_565/200927.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée · Violation du droit cantonal
  20. 2C_133/200924.07.2009Formalisme excessif · Révision · arbitraire
  21. 2C_222/200924.07.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Anticipation de bénéfice · Concurrence faite à la société par les actionnaires
  22. 5A_278/200924.07.2009Arbitraire · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  23. 6B_437/200824.07.2009Homicide par négligence par omission · Négligence · Causalité naturelle
  24. 6B_471/200924.07.2009Entrave à l'action pénale · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_573/200924.07.2009Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  26. 9C_868/200824.07.2009Début et fin de l'obligation d'assurance · Délai de couverture subséquente · Prévoyance professionnelle
  27. 6B_281/200923.07.2009Présomption d'innocence · Choix de la sanction · Peine pécuniaire
  28. 8C_167/200922.07.2009Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 8C_173/200922.07.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  30. 9C_522/200922.07.2009Notion d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · arbitraire
  31. 1C_330/200921.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1C_332/200921.07.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Obligation de motiver le recours
  33. 2C_459/200921.07.2009Recours en matière de droit public · Mesures provisionnelles · Privation de liberté
  34. 5A_51/200921.07.2009Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_206/200921.07.2009Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  36. 6B_356/200921.07.2009recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  37. 6B_414/200921.07.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 6B_464/200921.07.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 6B_504/200921.07.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sursis (mise à l'épreuve)
  40. 8C_529/200921.07.2009Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  41. 9C_322/200921.07.2009droit d'être entendu · Restitution de l'effet suspensif · mesures provisionnelles
  42. 2C_152/200920.07.2009Mariage fictif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  43. 4A_181/200920.07.2009Calcul de la valeur litigieuse en cas d'action négatoire · Conclusion tacite du contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  44. 4A_520/200820.07.2009Lien de causalité · Intérêt négatif · Dommage
  45. 6B_311/200920.07.2009Caractère professionnel · Fixation de la peine · Confiscation d'objets
  46. 6B_315/200920.07.2009Lien de causalité · Délit de négligence · Infraction simple aux règles de la circulation
  47. 6B_377/200920.07.2009Faux dans les titres · Abus de confiance · Escroquerie
  48. 6B_398/200920.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_499/200920.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1C_123/200917.07.2009Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire