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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 761/833

Comme norme
  1. 8C_848/200906.11.2009Motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  2. 1C_327/200905.11.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  3. 4A_498/200805.11.2009Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Perte d'objet du procès
  4. 5A_515/200905.11.2009Obligation de renseigner du débiteur · recours en matière civile · Nouvelle saisie
  5. 5A_706/200805.11.2009Nature réformatoire du recours · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  6. 5C_2/200905.11.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  7. 6B_384/200905.11.2009Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Principe de l'accusation
  8. 6B_480/200905.11.2009Légitime défense · excès de légitime défense · Fixation de la peine
  9. 6B_736/200905.11.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Ordonnance de classement · aide aux victimes
  10. 6B_809/200905.11.2009In dubio pro reo · droit d'être entendu · recours en matière pénale
  11. 1C_136/200904.11.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  12. 1C_225/200904.11.2009Conduite de contrôle comme examen d'aptitude · Droit d'être entendu et consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_388/200904.11.2009Application du droit étranger · Appréciation anticipée des preuves · Prêt de consommation (contrat)
  14. 4D_128/200904.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4D_135/200904.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_552/200904.11.2009attribution de la garde · Mesure provisionnelle · Exigences de motivation
  17. 6B_538/200904.11.2009Qualité pour recourir du lésé · Statut de victime · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF
  18. 4A_217/200903.11.2009Erreur · Tromperie intentionnelle · Interprétation du contrat
  19. 4A_353/200903.11.2009Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · Augmentation sensible du loyer
  20. 5A_686/200903.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_551/200903.11.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe de la lex mitior · Fixation de la peine
  22. 6B_626/200903.11.2009Lex mitior · Fixation de la peine · Vulnerabilité face à la peine
  23. 6B_741/200903.11.2009droit d'être entendu · Présomption d'innocence · arbitraire
  24. 2C_501/200902.11.2009Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Mainlevée de l'opposition · Reconsidération
  25. 2C_96/200902.11.2009Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · droit d'être entendu
  26. 5A_430/200902.11.2009droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_479/200902.11.2009Protection de l'union conjugale · Obligation d'entretien · Mesure provisionnelle
  28. 5A_688/200902.11.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Maintien dans l'établissement · droit d'être entendu
  29. 8C_276/200902.11.2009Conditions de recevabilité · Décision préjudicielle et incidente · Obligation de motiver
  30. 2C_235/200930.10.2009Recours des autorités · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  31. 5A_421/200930.10.2009Arbitraire dans la fixation du revenu · Principe d'égalité de traitement entre enfants · Contributions d'entretien en faveur des enfants
  32. 9C_612/200930.10.2009Assistance judiciaire · Révision de la rente · Reconsidération
  33. 1C_336/200929.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Indépendance judiciaire · Égalité de traitement
  34. 2C_338/200929.10.2009Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Établissement des faits
  35. 4A_338/200929.10.2009Révision pour faits et moyens de preuve nouveaux · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_706/200929.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5D_153/200929.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_620/200929.10.2009droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  39. 6B_662/200929.10.2009arbitraire · In dubio pro reo · Violence domestique
  40. 6B_86/200929.10.2009Gestion déloyale · Russie · Aeroflot Russian Airlines
  41. 6B_87/200929.10.2009Qualité pour recourir · arbitraire · Compétence de la juridiction suisse
  42. 6B_88/200929.10.2009Blanchiment d'argent · Caractère professionnel · Prescription de l'action pénale
  43. 6B_90/200929.10.2009Qualité pour recourir en matière pénale · Confiscation et créance compensatrice · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_272/200928.10.2009Impôt minimum · Réduction pour participation
  45. 1C_140/200927.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1C_476/200927.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_315/200927.10.2009Expulsion · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
  48. 4A_418/200927.10.2009Contrat de bail · Conclusion tacite du contrat · Remise de dette
  49. 5A_477/200927.10.2009mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Restriction du droit de disposer
  50. 5D_126/200927.10.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement conjugal · Interdiction de l'arbitraire