FR

art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 355/1456

Comme norme
  1. 1B_523/202101.03.2022Assistance judiciaire gratuite et défense d'office · Exequatur de jugements pénaux étrangers · Déclaration de force exécutoire
  2. 1C_575/201901.03.2022Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Installation éolienne
  3. 1C_762/202101.03.2022Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Droit d'être entendu
  4. 2C_134/202201.03.2022Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  5. 2C_472/202101.03.2022Qualité pour recourir · Droit de la surveillance et de la dénonciation · Intégrité scientifique
  6. 2C_535/202101.03.2022Qualité pour recourir · Dénonciation · Intérêt digne de protection
  7. 4A_16/202201.03.2022Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  8. 5A_77/202101.03.2022recours en matière civile · Effet suspensif · Réquisition de continuation
  9. 5A_82/202201.03.2022Rétroactivité de la litispendance · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Non-entrée en matière sur la demande
  10. 5A_893/202101.03.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription des contributions d'entretien · Exigibilité de la créance
  11. 5D_19/202101.03.2022Recours constitutionnel · Droit d'être entendu · Procédure de mainlevée
  12. 6B_177/202201.03.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  13. 6B_542/202101.03.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 8C_466/202101.03.2022Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · Abattement sur le salaire selon les tables pour cause d'âge · Réduction de prestations en raison d'un accident survenu lors de l'exécution non intentionnelle d'un crime ou d'un délit
  15. 8C_685/202101.03.2022Lien de causalité · Statu quo ante et statu quo sine · Force probante des rapports médicaux
  16. 8C_777/202101.03.2022Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Question du statut
  17. 9C_213/202101.03.2022Intérêt à la constatation · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  18. 9C_36/202201.03.2022Obligation de motiver le recours · débats publics · Unentgeltliche Prozessführung
  19. 1B_43/202228.02.2022recours en matière pénale · Risque de récidive · Mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui
  20. 1C_26/202228.02.2022Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 1C_39/202228.02.2022Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Extinction de l'autorisation de construire
  22. 1C_425/202028.02.2022Caractère identifiable d'une personne · Droit d'accès · Numéro AVS
  23. 2C_935/202128.02.2022Intégration réussie · Droit de séjour après dissolution de la famille · Kosovo
  24. 4A_536/202128.02.2022recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  25. 4A_558/202128.02.2022Droit d'être entendu · Droit de réplique · Déni de justice formel
  26. 4A_600/202128.02.2022Arbitrage · Principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage · Droit d'être entendu
  27. 5A_1012/202128.02.2022Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 5D_195/202128.02.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Nullité des décisions administratives · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_73/202128.02.2022Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu
  30. 9C_118/202128.02.2022Affiliation d'office à la prévoyance professionnelle · Force de chose jugée · Frais de la décision
  31. 1B_60/202225.02.2022Détention provisoire · Risque de récidive · Exigence d'antécédents
  32. 1C_42/202225.02.2022Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Présomption d'innocence
  33. 2C_492/202025.02.2022Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Traitement fiscal des transactions sur métaux précieux
  34. 2F_9/202225.02.2022Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  35. 5A_74/202225.02.2022recours en matière civile · Affaires de protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  36. 5D_218/202125.02.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Abus de droit · Récusation
  37. 6B_285/202225.02.2022Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 6B_368/202125.02.2022Présomption de retrait · Comparution personnelle · Absence excusée
  39. 8C_548/202125.02.2022Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Indicateurs standardisés
  40. 9C_54/202125.02.2022Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves / valeur probante des rapports médicaux
  41. 9C_642/202125.02.2022Lien temporel entre incapacité de travail et invalidité dans la prévoyance professionnelle · Lien matériel entre incapacité de travail et invalidité · Interruption du lien temporel
  42. 1B_16/202224.02.2022Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Déni de justice
  43. 1C_147/202124.02.2022Recours en matière de droits politiques · Intérêt actuel et pratique · Intérêt à la constatation
  44. 1C_404/202124.02.2022Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  45. 1C_553/202024.02.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  46. 2C_82/202224.02.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Frais d'acquisition du revenu
  47. 2F_16/202124.02.2022Révision · Droit d'être entendu · Récusation
  48. 4A_572/202124.02.2022Contrôle spécial · Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_157/202124.02.2022recours en matière civile · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Irrecevabilité du recours
  50. 5A_23/202224.02.2022Irrecevabilité faute d'avance de frais