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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 379/1456

Comme norme
  1. 1C_555/202105.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 2C_901/202005.11.2021Entraide internationale en matière fiscale · Principe de la confiance · Identité de la personne visée par la demande d'assistance administrative
  3. 2C_985/202005.11.2021Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Effet dévolutif
  4. 2C_986/202005.11.2021Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur · Incapacité de travail permanente
  5. 4A_517/202105.11.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  6. 5D_186/202105.11.2021Mainlevée définitive de l'opposition · principe d'allégation · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 8C_326/202105.11.2021Causalité de l'accident · Valeur probante des rapports médicaux · Expertise judiciaire
  8. 9C_211/202105.11.2021Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · boulanger · certificat fédéral de capacité (CFC)
  9. 9C_739/202005.11.2021Droit d'être entendu · Contribution d'assistance · Allocation pour impotent
  10. 1B_569/202104.11.2021Libération contre sûretés · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  11. 2C_387/202104.11.2021Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures · Droit de réplique
  12. 2C_410/202104.11.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
  13. 2C_746/202104.11.2021Assistance judiciaire gratuite · Commission rogatoire · Appréciation des preuves
  14. 2C_785/202104.11.2021
  15. 5A_164/202104.11.2021Droit de consultation du registre des poursuites · Droit d'être entendu · arbitraire
  16. 8C_239/202104.11.2021Assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  17. 8C_449/202104.11.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 8C_515/202104.11.2021rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  19. 8C_789/202004.11.2021Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu dans la procédure législative · Liberté syndicale
  20. 9C_127/202104.11.2021Appréciation des preuves des rapports médicaux · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel
  21. 9C_28/202104.11.2021Prestations complémentaires à l'AVS · Fortune abandonnée · Capacité de discernement
  22. 9C_41/202104.11.2021Surindemnisation · Changement de statut · Règlement de prévoyance
  23. 9C_97/202104.11.2021Révision de la rente d'invalidité pour amélioration de l'état de santé · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Changement important de l'état de santé
  24. 1B_558/202103.11.2021Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  25. 1B_566/202103.11.2021Défense obligatoire · Langue de la procédure · Défaut de motivation
  26. 1C_150/202103.11.2021Retrait du permis de conduire · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Principe de célérité
  27. 1C_413/202003.11.2021Recours en matière de droit public · Clauses accessoires à l'autorisation de construire · décision finale
  28. 1C_481/202003.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  29. 1C_498/202003.11.2021Décision incidente · Autorisation de démolition · Protection du patrimoine
  30. 1C_655/202003.11.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente
  31. 2C_250/202103.11.2021Assistance judiciaire · Règles professionnelles des avocats · Sanction disciplinaire
  32. 2C_682/202103.11.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Violences conjugales
  33. 6B_1464/202003.11.2021Droit d'être entendu · fixation de la peine · Sursis
  34. 6B_281/202103.11.2021Décision incidente · Compétence internationale · Préjudice irréparable
  35. 6B_393/202103.11.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  36. 6B_774/202103.11.2021Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Avance de frais
  37. 9C_190/202103.11.2021Comparaison thérapeutique transversale · Constitution des groupes de comparaison dans le CTT · Majoration d'innovation
  38. 9C_233/202103.11.2021Répudiation de la succession · Abus de droit · Récupération de prestations d'assurance sociale
  39. 9C_354/202103.11.2021Salaire selon les statistiques · Déduction sur le salaire de référence · Complément de l'état de fait par le Tribunal fédéral
  40. 9C_682/202003.11.2021Prévoyance professionnelle · Connexité (prévoyance professionnelle) · Incapacité de travail
  41. 1F_40/202102.11.2021Révision · Non-entrée en matière
  42. 2C_626/202102.11.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 2C_835/202002.11.2021Recours en matière de droit public · Classement tarifaire · Engagement d'utilisation
  44. 4A_216/202102.11.2021Dépôt du recours en temps utile · Preuve du dépôt en temps utile · Droit d'être entendu
  45. 4A_225/202102.11.2021Droit d'être entendu · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
  46. 4A_305/202102.11.2021recours en matière civile · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  47. 5A_238/202102.11.2021Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_312/202102.11.2021Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite
  49. 5A_86/202102.11.2021Substitution de motifs · arbitraire · Règle de l'insolite
  50. 5A_993/202002.11.2021Indignité successorale · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire