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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 375/1456

Comme norme
  1. 4A_290/202125.11.2021recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_516/202125.11.2021recours en matière civile · Incapacité de travail · Fardeau de la preuve
  3. 5A_15/202125.11.2021Entretien de l'époux · Liquidation du régime matrimonial · Réquisition de preuve
  4. 5A_369/202125.11.2021Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  5. 5A_622/202025.11.2021Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  6. 5D_212/202125.11.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 6B_1116/202025.11.2021Exigence de motivation des recours · Irrecevabilité des faits nouveaux · Peine privative de liberté de substitution
  8. 8C_336/202125.11.2021assurance-invalidité · Nouvelle demande · Motif de révision
  9. 8C_363/202125.11.2021Réexamen d'une décision · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  10. 8C_373/202125.11.2021Nouvelle demande en assurance-invalidité · Rendre vraisemblable une modification déterminante pour la révision · Changement de l'état de santé déterminant pour la révision
  11. 8C_437/202125.11.2021Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Clôture du cas
  12. 8C_535/202125.11.2021Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Obligation de se réintégrer · Marché équilibré du travail
  13. 8C_562/202125.11.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  14. 8C_627/202125.11.2021Rente d'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap · Salaire selon les statistiques
  15. 8C_656/202125.11.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  16. 9C_116/202125.11.2021Prévoyance individuelle liée · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Conditions générales
  17. 9C_191/202125.11.2021Droit d'être entendu · arbitraire · Force probante des expertises médicales
  18. 1B_612/202124.11.2021Risque de collusion · Risque de récidive · Mesures de substitution
  19. 1C_573/201824.11.2021Recours des organisations · Recevabilité du recours en matière de droit public · planification directrice
  20. 2C_898/202124.11.2021Assistance administrative en matière fiscale · Droit d'être entendu · Prescription en droit fiscal
  21. 2C_899/202124.11.2021Assistance administrative en matière fiscale · Droit d'être entendu · question juridique de principe
  22. 2C_900/202124.11.2021Assistance administrative en matière fiscale · Droit d'être entendu · Prescription
  23. 2C_903/202124.11.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  24. 2D_46/202124.11.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Déni de justice formel
  25. 6B_1267/202124.11.2021Non-entrée en matière pour défaut d'objet de recours approprié · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_907/202124.11.2021Lésions corporelles graves par négligence · Défiguration grave et permanente · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  27. 8C_362/202124.11.2021Recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Respect du délai
  28. 8C_441/202124.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
  29. 8C_462/202124.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  30. 8C_475/202124.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Whistleblowing
  31. 8C_555/202124.11.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · obligation de diminuer le dommage · Perte de travail à prendre en considération
  32. 9C_131/202124.11.2021Fait nouveau · Droit d'être entendu · Assurance-maladie
  33. 1B_214/202123.11.2021Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle et à l'intégrité corporelle · Autodétermination informationnelle
  34. 1B_219/202123.11.2021Levée des scellés · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  35. 1B_282/202123.11.2021Procédure de levée des scellés · Droit d'être entendu · Secret d'affaires
  36. 1B_518/202123.11.2021Assistance judiciaire pour la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Égalité des armes
  37. 1C_215/202123.11.2021Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Jonction de procédures
  38. 2C_168/202123.11.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer
  39. 2C_183/202123.11.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
  40. 2C_492/202123.11.2021Interdiction d'entrée · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
  41. 4A_337/202123.11.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux · Légitimation active
  42. 4A_374/202123.11.2021Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ultra petita
  43. 4A_413/202123.11.2021Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  44. 4A_514/202123.11.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 9C_295/202123.11.2021Invalidité · Droit à la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  46. 9C_597/202123.11.2021Irrecevabilité du recours · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  47. 9C_601/202123.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 9C_753/202023.11.2021Révision procédurale · Délai de révision · Bonne foi
  49. 9C_764/202023.11.2021Financement hospitalier · Cas de transition 2011/2012 · Lacune législative
  50. 1C_188/202022.11.2021Autonomie communale · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire