art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 383/1456
Comme norme- 2C_874/202019.10.2021Action administrative matérielle · Délimitation entre décision finale, incidente et préjudicielle · arrêt de renvoi
- 2C_976/202019.10.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
- 2D_20/202119.10.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_497/202019.10.2021Garantie pour les dépens · Préjudice irréparable · Consortium simple
- 5A_840/202119.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_132/202119.10.2021Champ d'application du droit de recours · Arbitraire (art. 9 Cst.) · Intention et dol éventuel
- 6B_449/202119.10.2021Répartition des frais dans la procédure pénale · Responsabilité solidaire des frais de procédure · Principe de la couverture des frais
- 8C_303/202119.10.2021Moyen de réforme · Établissement des faits · Maxime d'office
- 8C_566/202119.10.2021Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée
- 9C_461/202119.10.2021Allocations pour perte de gain · Qualification de personne exerçant une activité lucrative · Vraisemblance
- 9C_721/202019.10.2021Exigence d'économie dans l'assurance-maladie · Surfacturation médicale · Absence de preuve
- 1B_366/202118.10.2021Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Principe de célérité
- 1B_59/202118.10.2021Réalisation anticipée · Séquestre pénal · Droit d'être entendu
- 1C_335/202018.10.2021Droit d'être entendu · Tracé de la frontière · Modification de la frontière
- 2C_748/202118.10.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 5A_516/202118.10.2021Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Droit d'être entendu
- 5A_70/202118.10.2021Droit d'être entendu · Droit de réplique · équité du procès
- 5A_717/202118.10.2021Curatelle · Expertise psychiatrique · Frais et dépens
- 5A_835/202118.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_838/202118.10.2021Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Intérêt supérieur de l'enfant · Placement de l'enfant
- 6B_1186/202118.10.2021Non-entrée en matière
- 2D_43/202115.10.2021Autorisation pour cas de rigueur · Admission provisoire · Irrecevabilité manifeste
- 5A_1044/202015.10.2021Action en rectification du registre foncier · Principe d'identité de la servitude · Aggravation notable de la charge
- 5A_415/202115.10.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
- 5D_118/202115.10.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1C_596/202114.10.2021Non-entrée en matière pour incompétence
- 4A_422/202114.10.2021Révision de sentences arbitrales internationales · Conflit d'intérêts des avocats · Faits nouveaux découverts après coup
- 4A_438/202114.10.2021Assistance judiciaire · Indigence · Droit d'être entendu
- 4A_92/202114.10.2021Erreur essentielle (de base) · Vices du consentement · Droit d'être entendu
- 5A_473/202114.10.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde alternée · Autorité de l'arrêt de renvoi
- 5A_842/202014.10.2021recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 9C_272/202114.10.2021Obligation de cotiser des personnes exerçant une activité lucrative · Cotisations des personnes non actives · Activité lucrative exercée à plein temps de façon durable
- 9C_309/202114.10.2021Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- 9C_347/202114.10.2021Notion d'activité lucrative · Non-activité lucrative · Activité lucrative à plein temps
- 9C_424/202114.10.2021Responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Causalité adéquate
- 9C_93/202114.10.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Prévoyance professionnelle
- 2C_552/202113.10.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 2C_570/202113.10.2021Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur · Autorisation discrétionnaire
- 4D_56/202113.10.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
- 5A_454/202013.10.2021Procédure de mainlevée · Mainlevée définitive de l'opposition · Stipulation pour autrui
- 5A_829/202113.10.2021Défaut de motivation · Protection de l'enfant · recours en matière civile
- 5D_187/202113.10.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Défaut de motivation
- 6B_1105/202013.10.2021Administration des preuves en procédure de recours · Principe d'immédiateté · Droit d'être entendu
- 6B_1165/202113.10.2021Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 6B_1193/202013.10.2021Jonction de procédures · Disjonction de procédure · Droit d'être entendu
- 6B_1468/202013.10.2021Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Principe de non-refoulement
- 6B_311/202113.10.2021Détournement de valeurs patrimoniales · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_466/202113.10.2021Principe de l'accusation · Disjonction de procédure · Renvoi
- 6B_651/202113.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Maxime d'office
- 6B_656/202113.10.2021Motivation du recours · Nullité de la notification · Délai de recours