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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 386/1456

Comme norme
  1. 6B_673/202104.10.2021Capacité à subir la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Exécution de la peine modifiée
  2. 6B_833/202104.10.2021Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Fribourg
  3. 8C_226/202104.10.2021Degré d'invalidité · Revenu hypothétique d'invalide · Niveau de compétence 1
  4. 8C_308/202104.10.2021Nouvelle demande · Révision de la rente · Appréciation des preuves
  5. 9C_419/202104.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 9C_504/202104.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1B_275/202101.10.2021Récusation · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  8. 1B_302/202101.10.2021Séquestre en vue de confiscation · Unentgeltliche Prozessführung · nova
  9. 1B_431/202101.10.2021Récusation · Radiation du rôle
  10. 1B_512/202101.10.2021
  11. 1C_270/202101.10.2021Principe d'égalité · Égalité dans l'illégalité · Pouvoir d'examen / arbitraire
  12. 1C_629/202001.10.2021Retrait du permis de conduire · Fixation de la durée du retrait · Casier judiciaire automobile
  13. 1C_683/202001.10.2021Naturalisation facilitée · Statut de Suisse de bonne foi (protection de la confiance) · Respect de l'ordre juridique / honorabilité financière
  14. 4A_93/202101.10.2021mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_127/202101.10.2021contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce · Calcul du minimum vital du droit des poursuites
  16. 6B_698/202101.10.2021Internement à vie ultérieur · Révision · expertise judiciaire
  17. 9C_626/202001.10.2021Recevabilité indépendante des décisions incidentes · Préjudice irréparable · Obligation de motiver le recours
  18. 1B_656/202030.09.2021recours en matière pénale · Décision incidente · Déni de justice formel
  19. 2C_351/202130.09.2021Recours en matière de droit public · Système de rétribution de l'électricité injectée · Rétribution à prix coûtant pour l'injection
  20. 2C_367/202130.09.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  21. 2C_499/202130.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Obligation de motiver · Établissement des faits
  22. 4A_155/202130.09.2021récusation d'expert · Juge délégué · Réquisition de preuves
  23. 4A_262/202130.09.2021Exception d'inexécution · Répartition du fardeau de la preuve · Nova
  24. 4A_403/202130.09.2021recours en matière civile · violation du droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  25. 5A_275/202130.09.2021recours en matière civile · Divorce · Autorité parentale
  26. 6B_1213/202030.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · In dubio pro reo
  27. 6B_1451/202030.09.2021Notification des ordonnances pénales · Fardeau de la preuve de la notification · Délai d'opposition
  28. 6B_316/202130.09.2021fixation de la peine · Expulsion · clause de rigueur
  29. 6B_442/202130.09.2021Révision · Retrait de l'opposition · Droit d'être entendu
  30. 8C_471/202130.09.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  31. 9C_262/202130.09.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 9C_286/202130.09.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  33. 9C_357/202130.09.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  34. 1C_277/202129.09.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  35. 1C_411/202029.09.2021Principe de légalité en matière fiscale · Émolument de chancellerie · Principe de la couverture des coûts
  36. 2C_636/202129.09.2021Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  37. 4A_400/202129.09.2021Exigences de motivation du recours · Action en libération de dette · Droit d'être entendu
  38. 5A_108/202129.09.2021Levée de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Insolvabilité
  39. 5A_276/202129.09.2021Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Arbitraire dans l'application du droit
  40. 5A_351/202129.09.2021Mesure superprovisionnelle · Conditions de recevabilité · Effet suspensif
  41. 5A_727/202129.09.2021Séquestre · Mesure provisionnelle · Droits constitutionnels
  42. 5F_22/202129.09.2021Non-entrée en matière sur la demande de révision pour défaut de motif de révision
  43. 6B_1111/202129.09.2021
  44. 6B_147/202129.09.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · équité du procès
  45. 6B_40/202129.09.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Tentative · Dol éventuel
  46. 6B_722/202129.09.2021Qualité pour recourir · Qualité de partie · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_992/202129.09.2021Effet suspensif · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  48. 8C_413/202129.09.2021Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Assistance judiciaire
  49. 8C_561/202129.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 8C_614/202129.09.2021Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire