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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 368/1456

Comme norme
  1. 1C_628/201922.12.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Droit d'être entendu
  2. 1C_737/202122.12.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  3. 1C_769/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 2C_1017/202122.12.2021Assistance administrative en matière fiscale · Cas particulièrement important · Bonne foi
  5. 2C_102/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Heures d'ouverture des magasins
  6. 2C_1030/202122.12.2021Entraide internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Question juridique de principe
  7. 2C_113/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 2C_26/201922.12.2021Légitimation pour recourir des organisations · Recours des associations en droit de l'égalité pour les handicapés · Intérêt actuel et pratique
  9. 2C_470/202022.12.2021Ideelle Verbandsbeschwerde · Location de services · Applicabilité de la loi sur le travail à la prise en charge 24 heures sur 24
  10. 2C_61/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer
  11. 2C_837/202122.12.2021Restitution d'un délai pour le paiement de l'avance de frais · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_98/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
  13. 2D_34/202122.12.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 5A_1018/202122.12.2021recours en matière civile · Surveillance en matière de poursuite · Droit d'être entendu
  15. 5A_34/202122.12.2021recours en matière civile · Qualité pour recourir · Protection de l'enfant
  16. 5A_38/202122.12.2021intérêt juridique protégé · Force de chose jugée · Intérêt virtuel
  17. 5A_40/202122.12.2021Devenir sans objet du recours · intérêt juridique protégé · Intérêt actuel et pratique
  18. 5A_936/202122.12.2021tardiveté du recours · Restitution · Restitution du délai
  19. 5D_200/202122.12.2021Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  20. 5D_209/202122.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · valeur litigieuse
  21. 6B_1063/202022.12.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  22. 6B_257/202122.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  23. 6B_433/202122.12.2021Qualité pour recourir de l'accusateur public · Choix du genre de peine · Lex mitior
  24. 6B_505/202122.12.2021Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  25. 6B_526/202122.12.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  26. 6B_655/202122.12.2021Principe de l'accusation · Arbitraire dans la constatation des faits · Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
  27. 8F_11/202122.12.2021Droit d'être entendu · Motifs de révision · Récusation d'un juge fédéral
  28. 9C_456/202122.12.2021Compétence territoriale · Prestations complémentaires · Lacune législative
  29. 9C_520/202122.12.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  30. 9C_569/202122.12.2021Lien temporel entre incapacité de travail et invalidité dans la prévoyance professionnelle · Activité à temps partiel et degré d'invalidité dans la prévoyance professionnelle · Liaison de l'institution de prévoyance aux constatations de l'AI
  31. 1B_528/202121.12.2021Exclusion du défenseur · Double représentation · Conflit d'intérêts
  32. 1B_636/202121.12.2021Exécution de la peine en régime ouvert · Mesures de substitution · Compétence de la direction de la procédure
  33. 1C_410/202121.12.2021Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  34. 1C_698/202121.12.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 2C_418/202021.12.2021Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  36. 2C_991/202121.12.2021
  37. 4A_164/202121.12.2021Maxime des débats · Fardeau de l'allégation · Charge de motivation
  38. 4A_254/202121.12.2021Fardeau de la preuve · Heures supplémentaires · Interprétation du contrat
  39. 4A_567/202121.12.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  40. 4A_602/202121.12.2021Obligation de motiver · principe d'allégation · Établissement des faits
  41. 5A_1028/202121.12.2021Non-entrée en matière · Subsidiarité de l'action en constatation · Subrogation légale
  42. 6B_1205/202121.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  43. 8C_118/202121.12.2021Délai d'adaptation · Incapacité de travail · Déduction sur le revenu d'invalide
  44. 8C_247/202121.12.2021Conditions de recevabilité des décisions incidentes · Question du statut · Évaluation de l'invalidité
  45. 8C_380/202121.12.2021Force probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Doutes mineurs concernant l'appréciation interne à l'assurance
  46. 8C_622/202121.12.2021Rente de l'assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · Expertises médicales
  47. 8C_717/202121.12.2021Remise de la restitution · Bonne foi · Négligence grave
  48. 9C_325/202121.12.2021Évaluation de l'invalidité · obligation de diminuer le dommage · Liberté économique
  49. 9C_385/202121.12.2021Conclusions en constatation de droit · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Régions de loyers
  50. 9C_501/202121.12.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais