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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 376/1456

Comme norme
  1. 2C_384/202122.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  2. 2C_466/202122.11.2021intérêt juridique protégé · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel · Garantie de l'accès au juge
  3. 4C_1/202122.11.2021Recours en matière de droit public · Contrat-type de travail · Salaire minimum
  4. 5A_463/202022.11.2021Qualité pour recourir · décision finale · Décision partielle
  5. 5A_594/202122.11.2021Perte d'objet de la procédure · Détermination du lieu de résidence de l'enfant · Garde et relations personnelles
  6. 5A_804/202122.11.2021Placement à des fins d'assistance · Mesures du Tribunal fédéral en cas de recours manifestement irrecevable
  7. 5A_940/202122.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_1006/202122.11.2021Qualité pour recourir du plaignant · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  9. 6B_1079/202122.11.2021Restitution du délai · Droit à un procès équitable · Droit à une défense effective
  10. 6B_189/202122.11.2021Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. 8C_208/202122.11.2021Clôture du cas en assurance-accidents · Gain assuré · But de formation primaire
  12. 1C_490/202119.11.2021Recours en matière de droit public · Procédure d'autorisation de poursuite pénale contre des fonctionnaires · Violation du secret de fonction
  13. 2C_648/202019.11.2021Liquidation indirecte · Participation · Devoirs de diligence du vendeur
  14. 2C_841/202119.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retard à statuer
  15. 2C_893/202119.11.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  16. 5A_21/202119.11.2021Reconnaissance et déclaration de force exécutoire incidentes d'un jugement étranger dans la procédure de mainlevée · Mainlevée de l'opposition · Force exécutoire dans l'État d'origine (force exécutoire formelle)
  17. 5A_928/202119.11.2021Nouvelles conclusions · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  18. 5A_971/202019.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
  19. 6B_1147/202119.11.2021Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Bonne foi en procédure
  20. 2C_476/202118.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Lacune législative
  21. 2C_870/202118.11.2021Recours en matière de droit public · Impôt successoral · arbitraire
  22. 4A_470/202118.11.2021Exception d'incompétence · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  23. 4A_529/202118.11.2021Contrôle spécial · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la société anonyme
  24. 5A_477/202118.11.2021Libération de l'obligation de présenter le rapport final · Fonction du rapport final · Pouvoir d'appréciation de l'autorité de protection de l'adulte
  25. 5A_733/202018.11.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  26. 6B_1114/202118.11.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 6B_1438/202018.11.2021Mesure stationnaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  28. 6B_1439/202018.11.2021Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'intérêt actuel · Exécution des peines et des mesures
  29. 6B_428/202118.11.2021Erreur sur l'illicéité · Séjour illégal · Directive retour
  30. 6B_511/202118.11.2021Présomption d'innocence · arbitraire · Frais de procédure
  31. 6B_997/202018.11.2021Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  32. 8C_761/202118.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 9C_241/202118.11.2021Rente d'invalidité · Capacité de travail · arbitraire
  34. 9C_338/202118.11.2021Droit d'être entendu · Assurance-maladie · Médicaments
  35. 9C_89/202118.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  36. 4A_547/202117.11.2021Non-entrée en matière
  37. 6B_1033/202017.11.2021Principe de l'accusation · Acceptation d'avantages · Double incrimination
  38. 6B_1081/202017.11.2021Lésions corporelles graves par négligence · Présomption d'innocence · Principe de la confiance
  39. 6B_1118/202117.11.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Blanchiment d'argent
  40. 6B_1162/202117.11.2021Remise des frais · Minimum vital du droit des poursuites · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_154/202117.11.2021Droit d'être entendu · Administration et complément de preuves · Expertise de crédibilité
  42. 6B_198/202117.11.2021Présomption d'innocence · Preuve par indices · Vol par effraction
  43. 6B_230/202117.11.2021Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Égalité des parties
  44. 8C_272/202117.11.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Procédure de décompte simplifiée · Indemnité de vacances et de jours fériés
  45. 8C_280/202117.11.2021Nouvelle demande après refus de rente · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Troubles psychiques et invalidité
  46. 8F_10/202117.11.2021Révision · Assistance judiciaire
  47. 9C_388/202117.11.2021Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Lien temporel
  48. 9D_1/202117.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1B_562/202116.11.2021Préoccupation préalable · Récusation · Risque de fuite
  50. 1B_596/202116.11.2021Charges suffisantes · Risque de fuite · Mesures de substitution