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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 382/1456

Comme norme
  1. 5A_746/202125.10.2021recours en matière civile · Droit d'être entendu · Fiction de notification
  2. 5A_802/202125.10.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre
  3. 5D_198/202125.10.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  4. 6B_1130/202125.10.2021Viol · Contrainte sexuelle · Soustraction de mineurs
  5. 6B_221/202125.10.2021Droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  6. 6B_229/202125.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
  7. 6B_387/202025.10.2021fixation de la peine · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu
  8. 6B_525/202125.10.2021Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_913/202125.10.2021Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procès équitable
  10. 8C_173/202125.10.2021Révision de la rente · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  11. 8C_524/202125.10.2021Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves
  12. 9C_23/202125.10.2021Droit d'être entendu · Procédure de préavis dans l'assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales
  13. 9C_29/202125.10.2021Rente d'invalidité · Capacité de travail · Droit à la preuve
  14. 1B_253/202122.10.2021Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier pénal · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  15. 1B_61/202122.10.2021recours en matière pénale · Décision incidente · consultation du dossier
  16. 4A_215/202122.10.2021Augmentation de loyer · Loyers usuels dans le quartier · Loyers abusifs
  17. 4A_408/202122.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  18. 4A_643/202022.10.2021Vices du consentement · Interprétation du contrat · Interprétation des contrats
  19. 5A_383/202022.10.2021Mainlevée définitive de l'opposition · Action en reconnaissance de dette · Désistement d'action
  20. 5A_632/202122.10.2021Suspension provisoire de la poursuite · Décision incidente · Préjudice irréparable
  21. 6B_457/202122.10.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  22. 9C_212/202122.10.2021Révision procédurale · Révision matérielle · Reconsidération
  23. 1C_252/202121.10.2021Admission à la circulation routière et permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
  24. 1C_645/202021.10.2021Contrôle incident des plans d'affectation · Stabilité des plans · autorisation de construire
  25. 2C_433/202121.10.2021Regroupement familial · Droit d'être entendu · arbitraire
  26. 2C_628/202121.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
  27. 5A_343/202121.10.2021attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Volonté de l'enfant
  28. 5A_465/202121.10.2021Assistance judiciaire · Avance de frais · Décision d'irrecevabilité
  29. 6B_266/202121.10.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Droit d'être entendu
  30. 9C_514/202121.10.2021Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Révision
  31. 1B_531/202120.10.2021Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  32. 1B_662/202020.10.2021recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  33. 1C_505/202120.10.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  34. 1C_506/202120.10.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Irrecevabilité du recours
  35. 2C_1006/202020.10.2021Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
  36. 2C_816/202120.10.2021Recours pour déni de justice · Principe de célérité · Motivation insuffisante
  37. 5A_306/202120.10.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Modification de mesures provisionnelles
  38. 5A_719/202020.10.2021Force de chose jugée · Prescription et péremption de la créance · Maxime inquisitoire et principe d'office
  39. 5A_775/202120.10.2021Mesures provisionnelles en protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Droit au respect de la vie familiale
  40. 5A_781/202120.10.2021Effet suspensif · arbitraire · Assistance judiciaire
  41. 5A_816/202120.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  42. 6B_279/202120.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Obtention frauduleuse d'une constatation fausse
  43. 1C_152/202119.10.2021Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Retrait de permis à titre d'avertissement
  44. 1C_632/202019.10.2021Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Infraction de gravité moyenne
  45. 2C_1052/202019.10.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Appréciation anticipée des preuves
  46. 2C_355/202119.10.2021Conditions de recevabilité · Question juridique de principe · Demande constatatoire
  47. 2C_424/202119.10.2021Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Arbitraire dans l'appréciation anticipée des preuves
  48. 2C_536/202119.10.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Dépendance à l'aide sociale
  49. 2C_629/202119.10.2021Nullité des actes administratifs · Droit de consulter le dossier · Révision pour faits nouveaux importants
  50. 2C_777/202119.10.2021Entraide administrative internationale en matière fiscale · question juridique de principe · Pertinence vraisemblable