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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 388/1456

Comme norme
  1. 5D_172/202123.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_1019/202023.09.2021Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Action civile
  3. 6B_1199/202023.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de l'État
  4. 6B_99/202123.09.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Diffamation
  5. 8C_365/202123.09.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Principe de légalité · Droit européen de la sécurité sociale
  6. 9C_311/202123.09.2021Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Atteinte à la santé indépendante
  7. 9C_44/202123.09.2021Révision d'une rente d'invalidité · Mesures de réadaptation lors d'une révision de rente · Droit à l'examen de mesures de réadaptation
  8. 9F_20/202123.09.2021Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Maxime inquisitoire et droit à la preuve · Inadvertance
  9. 1B_368/202122.09.2021Rapport entre procédure disciplinaire et procédure pénale · arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 1B_470/202122.09.2021Détention provisoire · Intérêt actuel à recourir · Indemnisation pour détention
  11. 1C_255/202122.09.2021Mesure provisionnelle · Effet suspensif · Obligation de motiver
  12. 1C_526/202122.09.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  13. 2C_353/202022.09.2021Principe de la bonne foi · Principe d'égalité de traitement · Impôt d'attribution des coûts
  14. 2C_369/202122.09.2021Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Atteinte aux droits fondamentaux
  15. 4A_166/202122.09.2021Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · recours en matière civile
  16. 4A_187/202122.09.2021Devoir de diligence de l'avocat · Responsabilité de l'avocat · Achat de remplacement
  17. 5A_722/202122.09.2021Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Procédure de mainlevée
  18. 6B_1228/202022.09.2021Intérêt juridique actuel et pratique · Exception à l'intérêt juridique actuel · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  19. 6B_893/202122.09.2021Irrecevabilité manifeste
  20. 6B_900/202122.09.2021Préjudice irréparable · Classement de la procédure pénale · Infractions contre l'honneur
  21. 8C_408/202122.09.2021Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Argovie
  22. 9C_612/202022.09.2021Assurance-maladie · Critères EAE · Liste des spécialités
  23. 9C_656/202022.09.2021Contrôle du caractère économique de l'activité médicale ambulatoire · Analyse de variance (méthode ANOVA) · Particularités du cabinet
  24. 1B_183/202121.09.2021Qualité de partie plaignante · Préjudice irréparable · Accès au dossier pénal
  25. 1B_356/202121.09.2021Séquestre pénal · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de proportionnalité
  26. 1B_468/202121.09.2021Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
  27. 2C_329/202121.09.2021Qualité pour recourir · Intérêt actuel à recourir · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel
  28. 4A_186/202121.09.2021Établissement des faits · principe d'allégation · Paiement du salaire
  29. 4A_299/202021.09.2021recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation au Tribunal fédéral
  30. 4A_339/202121.09.2021Assurance rétroactive · Cas d'assurance · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  31. 4A_379/202121.09.2021Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Appréciation des preuves
  32. 4A_53/202121.09.2021Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contrat de travail
  33. 4A_69/202121.09.2021Congé pour optimisation du rendement · Méthode relative de contrôle du loyer · Méthode absolue de contrôle du loyer
  34. 5D_142/202121.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Mainlevée de l'opposition
  35. 5D_143/202121.09.2021Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire · Suspension de la procédure
  36. 5D_144/202121.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Maxime d'office · Maxime de disposition
  37. 5D_146/202121.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Mainlevée de l'opposition
  38. 6B_1178/202021.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Droit d'être entendu
  39. 6B_126/202121.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
  40. 6B_607/202121.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  41. 6B_643/202121.09.2021administration de preuves devant le Tribunal fédéral · Principe in dubio pro reo · Crédibilité des déclarations
  42. 6B_896/202121.09.2021Qualité pour agir de l'accusateur privé · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
  43. 6B_944/202121.09.2021Révision en procédure pénale · Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours
  44. 8C_770/202021.09.2021Décision incidente · Reconnaissance comme entreprise de désamiantage · Avertissement
  45. 9C_18/202121.09.2021Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Valeur probante des expertises administratives
  46. 9C_318/202121.09.2021Bonne foi · Grosse Härte · Obligation de restitution
  47. 9C_777/202021.09.2021Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · arbitraire
  48. 2C_342/202120.09.2021Révocation de l'autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Critères d'intégration
  49. 2C_589/202120.09.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion pénale
  50. 2C_691/202120.09.2021Motivation du recours · Regroupement familial · Indépendance de l'aide sociale