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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 377/1456

Comme norme
  1. 1C_667/202116.11.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Décision incidente
  2. 2C_438/202116.11.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif
  3. 2C_678/202016.11.2021Établissement des faits · Prestation appréciable en argent · Prêt à l'actionnaire
  4. 2C_888/202116.11.2021Reconsidération · Force de chose jugée · Non-entrée en matière
  5. 5A_340/202116.11.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  6. 5A_511/202116.11.2021recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  7. 5A_846/202116.11.2021Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Droit d'être entendu
  8. 8C_509/202116.11.2021Irrecevabilité faute d'avance de frais
  9. 8C_745/202116.11.2021Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Défaut de motivation
  10. 1C_354/202115.11.2021Reconsidération · Interdiction de l'arbitraire · objet du litige
  11. 1C_548/202015.11.2021Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  12. 2C_447/202115.11.2021Marchés publics · Sous-traitance · Droit d'être entendu
  13. 5A_57/202115.11.2021recours en matière civile · Nullité de la notification · Capacité de discernement
  14. 5A_664/202115.11.2021Maxime de disposition · Interpellation du juge · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  15. 5A_838/202015.11.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Conditions de recevabilité
  16. 5A_899/202015.11.2021Exequatur d'un jugement étranger · Ordre public · Mainlevée définitive de l'opposition
  17. 5A_911/202115.11.2021Assistance judiciaire · Action en constatation négative · Tiers propriétaire du gage
  18. 5A_933/202115.11.2021Décision incidente · Dommage irréparable · Assistance judiciaire
  19. 6B_1242/202115.11.2021Nichteintreten wegen fehlender Unterschrift
  20. 6B_924/202115.11.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  21. 6B_927/202115.11.2021Motivation du recours · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  22. 9C_265/202115.11.2021assurance-invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  23. 9C_458/202115.11.2021Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  24. 1B_561/202112.11.2021Retard injustifié / déni de justice · Séquestre pénal
  25. 1C_197/202112.11.2021Police des constructions · Ordre de remise en état · Proportionnalité
  26. 1C_487/202012.11.2021Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Légitimation du voisin
  27. 2C_1035/202012.11.2021Droit d'être entendu · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur le revenu
  28. 5A_445/202112.11.2021recours en matière civile · Conclusions réformatoires · Obligation de motiver
  29. 5A_83/202112.11.2021Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  30. 5A_877/202112.11.2021Décision incidente · recours en matière civile · Préjudice irréparable
  31. 6B_1069/202112.11.2021Traitement institutionnel en milieu fermé · Risque de fuite · Risque de récidive
  32. 6B_251/202112.11.2021Double incrimination · Applicabilité du droit pénal suisse aux infractions commises à l'étranger · Punissabilité de la tentative
  33. 6B_59/202112.11.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  34. 6B_882/202112.11.2021Interdiction de la torture · État de nécessité · Libération de la détention
  35. 6B_938/202012.11.2021Principe de l'accusation · Prescription de l'action pénale · Exigence d'équité
  36. 9C_381/202112.11.2021Constatation manifestement inexacte des faits · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Nouvelle demande à l'assurance-invalidité
  37. 9C_744/202012.11.2021Révision · Faits nouveaux · Droit d'être entendu
  38. 1B_586/202111.11.2021Détention de sûreté · Obligation de motiver · proportionnalité de la durée de la détention
  39. 1B_78/202111.11.2021recours en matière pénale · Levée des scellés · Soupçons suffisants
  40. 1C_591/202011.11.2021Rectification de données · Droit d'être entendu · Notification irrégulière
  41. 1C_63/202111.11.2021Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Augenschein
  42. 1C_670/202011.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  43. 1C_671/202111.11.2021Non-entrée en matière pour défaut de compétence
  44. 1F_35/202111.11.2021Irrecevabilité de la demande de révision faute de motifs de révision
  45. 2C_302/202011.11.2021Recevabilité du recours contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Droit constitutionnel cantonal
  46. 2C_519/202111.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  47. 2C_713/202111.11.2021Retrait du recours · Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  48. 4A_158/202111.11.2021Indemnité pour vacances · Admissibilité de la rémunération des vacances par une indemnité globale · Calcul du salaire afférent aux vacances en cas de rémunération à la commission
  49. 8C_345/202111.11.2021Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
  50. 8C_82/202111.11.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire