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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 367/1456

Comme norme
  1. 5A_1030/202103.01.2022Préjudice irréparable · Décision incidente · Nouvelles conclusions
  2. 5A_471/202103.01.2022Avance de frais dans la poursuite · Office des poursuites · Mesures disciplinaires contre les préposés aux poursuites
  3. 9C_328/202103.01.2022assurance-invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
  4. 9C_366/202103.01.2022Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision partielle
  5. 9C_394/202103.01.2022Obligation de cotiser après l'âge de la retraite · Force obligatoire des lois fédérales pour le Tribunal fédéral · Principe d'égalité
  6. 9C_571/202103.01.2022Révision d'une rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  7. 1B_672/202130.12.2021Droit d'être entendu · Exigence de célérité en matière de détention · Libération de la détention
  8. 1B_674/202130.12.2021Détention de sûreté · Proportionnalité temporelle · Demande de mise en liberté
  9. 1B_678/202130.12.2021Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  10. 1C_578/202130.12.2021Naturalisation facilitée · Tromperie et dissimulation de faits essentiels · Abus du pouvoir d'appréciation
  11. 9C_270/202130.12.2021Obligation de cotiser des indépendants · Imposition partielle des participations dans la fortune commerciale · Parallélisme entre le droit des cotisations AVS et le droit fiscal
  12. 9C_445/202130.12.2021Assurance-maladie obligatoire · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
  13. 1C_786/202129.12.2021Non-entrée en matière pour incompétence
  14. 2C_1029/202128.12.2021Recours en matière de droit public · Avance de frais · Obligation de motiver
  15. 2C_370/202128.12.2021Non-prolongation de l'autorisation de séjour pour cause de dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation pour atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (endettement fautif) · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
  16. 2C_55/202128.12.2021Double imposition intercantonale · Séparation de fait des époux · Imposition commune des époux
  17. 2C_742/202128.12.2021Établissement des faits · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  18. 2C_918/202028.12.2021Entraide internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Contrôle de plausibilité
  19. 2C_936/202028.12.2021Entraide internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Trust
  20. 4A_441/202128.12.2021Convocation de l'assemblée générale · Droit d'être entendu · Maxime des débats
  21. 1B_511/202127.12.2021Récusation du ministère public · Compétence · Interprétation des lois
  22. 2C_1042/202127.12.2021Exigence de pertinence vraisemblable · Domicile · France
  23. 2C_247/202127.12.2021Décision sur le domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  24. 6B_1488/202127.12.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  25. 1C_772/202124.12.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Exigences de motivation
  26. 2C_1031/202124.12.2021Assistance administrative en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  27. ATF 148 I 16023.12.2021Art. 8 al. 2, 15 et 36 Cst. ; art. 9 CEDH ; art. 3, 6 et 7 de la loi genevoise du 26 avril 2018 sur la laïcité de l'Etat (LLE/GE); liberté de conscience et de croyance; interdiction de la discrimination; contrôle abstrait. Recevabilité, pouvoir d'examen, critiques appellatoires s
  28. 2C_1041/202123.12.2021Assistance administrative en matière fiscale · Conditions de recevabilité · Exigence de pertinence vraisemblable
  29. 2C_194/202123.12.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Droit fiscal harmonisé
  30. 2C_198/202023.12.2021Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  31. 2C_372/202123.12.2021Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Substitution de motifs
  32. 2C_398/202123.12.2021Domicile fiscal · Souveraineté fiscale · Compétence de taxation
  33. 2C_627/202123.12.2021Paiements directs · Légalité des ordonnances · Contrôle incident des normes
  34. 2C_659/202023.12.2021Liberté économique · Base légale · Proportionnalité
  35. 2C_695/202023.12.2021Détention de courte durée · Détention en droit des étrangers · intérêt juridique protégé
  36. 2C_696/202023.12.2021Détention de courte durée · Intérêt actuel à recourir · Proportionnalité
  37. 2C_815/202123.12.2021Sûretés fiscales · Proportionnalité · Nullité des actes administratifs
  38. 2C_848/202123.12.2021Non-entrée en matière faute de consignation de frais de procès non fournie
  39. 4A_522/202123.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_20/202123.12.2021Nullité des décisions des autorités de poursuite · Maîtrise de fait sur les papiers-valeurs · Procédure de revendication dans la faillite
  41. 5A_539/202123.12.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Procédure de conciliation
  42. 8C_544/202123.12.2021Allocation pour impotent · Impotence de degré léger · Actes ordinaires de la vie
  43. 9C_293/202123.12.2021
  44. 9C_555/202123.12.2021Révision de la rente · ABI · trouble de stress post-traumatique (TSPT)
  45. 9C_620/202123.12.2021Préjudice irréparable (en cas de renvoi) comme condition de recevabilité · arrêt de renvoi · Exécution forcée
  46. 9C_653/202123.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1B_652/202122.12.2021Libération de la détention · Risque de fuite · Charges suffisantes
  48. 1B_670/202122.12.2021Droit d'être entendu · Direction de la procédure et devoir d'assistance · Frais et indemnités dans la procédure pénale
  49. 1C_142/202122.12.2021Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  50. 1C_396/202122.12.2021Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · pesée des intérêts