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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 369/1456

Comme norme
  1. 1B_243/202120.12.2021Mise sous scellés · Déni de justice formel · Secret bancaire
  2. 1B_633/202120.12.2021Demande de mise en liberté · Détention provisoire · Charges suffisantes
  3. 1C_750/202120.12.2021Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · Préjudice irréparable
  4. 2C_1049/202020.12.2021Appel en cause · Droit d'être entendu · objet du litige
  5. 2C_668/202120.12.2021Droit à une autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité
  6. 2C_927/202020.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 4A_427/202120.12.2021mesures provisionnelles · Interdiction de concurrence · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_627/202120.12.2021Qualité pour recourir · Protection de l'adulte · Curatelle
  9. 5A_671/202120.12.2021Intérêt digne de protection · Placement à des fins d'assistance · Chambre d'isolement
  10. 5D_21/202120.12.2021Droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · Radiation de l'affaire
  11. 5D_30/202120.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Notification de décisions
  12. 5D_31/202120.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Notification de décisions
  13. 5D_32/202120.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  14. 6B_1037/202020.12.2021Violation grave des règles de la circulation · Négligence grave · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  15. 6B_1431/202120.12.2021Critique appellatoire · Faits et moyens de preuve nouveaux · Retrait de l'opposition à une ordonnance pénale
  16. 8C_577/202120.12.2021Préjudice irréparable · Décision incidente · Ordonnance en matière de preuves
  17. 9C_517/202120.12.2021Nouvelle demande · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé · Droit d'être entendu
  18. 9C_570/202120.12.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  19. 9C_639/202120.12.2021Entrée en matière · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  20. 1C_285/202117.12.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_1010/202117.12.2021Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  22. 2C_299/202117.12.2021Impôt anticipé sur les participations sociales · Emprunt perpétuel · Remboursement anticipé
  23. 2C_950/202017.12.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  24. 5A_1021/202117.12.2021Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Droit d'être entendu
  25. 5A_841/202017.12.2021Récusation et refus de magistrats · Liquidation du régime matrimonial · Acquêts et biens propres
  26. 8C_202/202117.12.2021assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Indicateurs standardisés
  27. 8C_349/202117.12.2021assurance-invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
  28. 8C_381/202117.12.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  29. 8C_589/202117.12.2021Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Lien de causalité
  30. 8C_810/202117.12.2021Défaut de motivation · Non-entrée en matière · Nova irrecevables
  31. 1B_642/202116.12.2021Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  32. 2C_389/202016.12.2021Imposition des frais dans la procédure de surveillance · Droit d'être entendu · Substitution de motifs
  33. 2C_429/202116.12.2021Droit d'être entendu · arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  34. 2C_534/202116.12.2021Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Charge de réaliser · Exception pour les héritiers légaux et les légataires
  35. 2C_894/202116.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4A_549/202116.12.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  37. 4A_580/202116.12.2021Assistance judiciaire · Motivation du recours · Établissement des faits
  38. 4D_68/202116.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · mesures provisionnelles
  39. 5A_1028/202016.12.2021recours en matière civile · Action en constatation · Droit à la preuve
  40. 6B_1001/202116.12.2021fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  41. 6B_1035/202116.12.2021Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte
  42. 6B_1100/202016.12.2021Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Ne bis in idem
  43. 6B_1150/202116.12.2021Qualité pour recourir · Irrecevabilité manifeste · Assistance judiciaire
  44. 6B_1322/202016.12.2021Conclusions · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  45. 6B_1496/202016.12.2021conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Présomption d'innocence · Qualité pour recourir de la personne prévenue contre une ordonnance de classement
  46. 6B_184/202116.12.2021fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Trafic de stupéfiants
  47. 6B_759/202116.12.2021Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Coactivité
  48. 6B_970/202116.12.2021Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Expulsion obligatoire
  49. 8C_167/202116.12.2021Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine vel ante
  50. 8C_419/202116.12.2021Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Droit d'être entendu