art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 549/1456
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- 2C_261/201915.08.2019Recours en matière de droit public · Légitimation processuelle · Taxation d'office
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- 6B_584/201915.08.2019Interdiction de la reformatio in pejus · fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
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- 2C_558/201814.08.2019Vie commune non mariée · Volonté de mariage · Droit d'être entendu
- 2C_692/201914.08.2019Obligation de motiver qualifiée · Demande de récusation · Non-entrée en matière
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- 5A_387/201914.08.2019Droit des poursuites · Réalisation d'immeubles · Sursis à la réalisation
- 5A_527/201914.08.2019Radiation du rôle par suite de retrait
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- 6B_352/201914.08.2019Indépendance des juges · Procédure contradictoire · Abus de droits conventionnels
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- 6F_25/201914.08.2019Non-entrée en matière
- 8C_371/201914.08.2019Rapports de travail de droit public · Licenciement immédiat · Récusation
- 8C_419/201914.08.2019Assurance-accidents · Lien de causalité en droit des assurances sociales · Appréciation des preuves des expertises médicales
- 1B_217/201913.08.2019Retard injustifié à statuer · Qualité pour recourir · Principe de célérité
- 2C_645/201913.08.2019Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · Violence domestique
- 5A_94/201913.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Liquidation du régime matrimonial
- 6B_596/201913.08.2019La responsabilité subsidiaire de l'entreprise selon l'art. 7 DPA · Fixation de la peine pour les contraventions · Obligation de motiver
- 6B_706/201913.08.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Erreur sur l'illicéité · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
- 8C_125/201913.08.2019Révision de la rente · Tableaux cliniques syndromaux sans cause organique établie · Indicateurs standard selon ATF 141 V 281
- 8C_407/201913.08.2019Appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Nouvelle demande
- 8C_466/201813.08.2019Assurance-chômage · Durée de cotisation · Délai-cadre pour la période de cotisation
- 9C_250/201913.08.2019assurance-invalidité · Contribution d'assistance · Valeur probante de rapports d'enquête
- 1B_274/201912.08.2019Levée des scellés · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · recours en matière pénale
- 1B_354/201912.08.2019Détention de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
- 4A_199/201912.08.2019Interprétation du contrat · arbitraire · Cession
- 5A_1024/201812.08.2019recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle d'accompagnement
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- 5A_283/201912.08.2019Exequatur de décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Inconciliabilité des décisions
- 5A_337/201912.08.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Mesures provisionnelles de divorce
- 5A_563/201812.08.2019Demande de récusation · Poursuite abusive · Nullité de la poursuite
- 6B_107/201912.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · fixation de la peine
- 6B_126/201912.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Droit d'être entendu
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- 6B_375/201812.08.2019Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale · Détention excessive · Imputation de la détention provisoire sur les mesures ambulatoires
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- 6B_636/201912.08.2019Dol éventuel · Violation grave des règles de la circulation · arbitraire
- 6B_835/201912.08.2019recours en matière pénale · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
- 2C_1126/201809.08.2019Notion de travailleur · Activité lucrative indépendante · Prostitution
- 2C_472/201909.08.2019Mariage fictif · Regroupement familial · Droit d'être entendu
- 2C_901/201709.08.2019Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Droit d'être entendu
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- 5D_151/201909.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Office des poursuites Emmental-Haute-Argovie, succursale Haute-Argovie · Regionalgericht Emmental-Oberaargau
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