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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 573/1456

Comme norme
  1. 5A_89/201901.05.2019Mainlevée provisoire · Interdiction de concurrence · Vraisemblance de la libération dans la procédure de mainlevée
  2. 6B_1026/201801.05.2019Levée d'une mesure thérapeutique stationnaire · Mesure stationnaire · Proportionnalité des mesures
  3. 9C_30/201901.05.2019assurance-invalidité · Révision de la rente · Mesures de reclassement
  4. 9C_76/201901.05.2019Assurance-invalidité - Allocation pour impotent · Révision au sens de l'art. 17 LPGA · Actes ordinaires de la vie
  5. 9C_789/201801.05.2019Organe de fait · Responsabilité de l'employeur envers l'AVS · Faute concomitante de la caisse de compensation
  6. 2C_1143/201830.04.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Exigibilité du trajet scolaire · Affectation à une école
  7. 2C_380/201930.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Avance de frais · Abschreibung des Verfahrens
  8. 2C_389/201930.04.2019Décision d'irrecevabilité · Avance de frais · Assistance judiciaire
  9. 2C_571/201830.04.2019Activité d'émission · Marché primaire · Marché secondaire
  10. 4A_37/201930.04.2019Contrat d'entreprise · Contrat d'architecte · Établissement des faits
  11. 4D_27/201930.04.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 5A_490/201830.04.2019Privilège de priorité · Subrogation légale · contributions d'entretien
  13. 5A_579/201830.04.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Intérêts moratoires sur les contributions d'entretien · Introduction de la poursuite
  14. 5A_710/201830.04.2019recours en matière civile · Mise en danger du bien de l'enfant · Curatelle
  15. 5A_773/201830.04.2019Protection de la personnalité · Légitimation active · Consortium simple
  16. 5A_801/201830.04.2019Protection de la personnalité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 8C_112/201930.04.2019Non-posée de questions complémentaires · Valeur probante d'une expertise médicale · Droit d'être entendu
  18. 8C_130/201930.04.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Degré d'invalidité · Appréciation des preuves et force probante des rapports médicaux
  19. 8C_36/201930.04.2019Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Délai d'attente
  20. 8C_361/201830.04.2019Allocations d'initiation au travail · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  21. 8C_427/201830.04.2019Assurance-chômage · Luxembourg · indemnité
  22. 8C_52/201930.04.2019Invalidité en cas de troubles psychiques · Aggravation · Valeur probante des rapports médicaux
  23. 8C_683/201830.04.2019assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  24. 8C_799/201830.04.2019Déduction sur le salaire de référence · Révision de la rente · office AI
  25. 1B_78/201929.04.2019Récusation des juges · Indépendance et impartialité du tribunal · Double rôle d'avocat et de juge
  26. 1C_235/201829.04.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 2C_369/201929.04.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  28. 2C_382/201929.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_903/201829.04.2019Autorisation de séjour pour conjoint après dissolution de la communauté conjugale · Communauté conjugale et volonté conjugale · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  30. 4A_20/201929.04.2019Restitution · Fait nouveau
  31. 4A_609/201829.04.2019Qualification du contrat · Contrat d'entreprise · Contrat de mandat
  32. 5A_239/201929.04.2019Reconnaissance d'actes d'état civil étrangers · Transcription au registre de l'état civil · Droit d'être entendu
  33. 6B_921/201729.04.2019Principe de l'accusation · Force de chose jugée · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  34. 9C_10/201929.04.2019assurance-invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Abus du pouvoir d'appréciation
  35. 2C_719/201726.04.2019Gain en capital · Harmonisation du droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_154/201926.04.2019Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur · Assistance judiciaire
  37. 6B_286/201826.04.2019Principe de l'accusation · Prescription de l'action pénale · Erreur sur l'illicéité
  38. 6B_871/201826.04.2019confiscation de valeurs patrimoniales · Créance compensatrice · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_879/201826.04.2019Principe de l'accusation · Accusation alternative · Droit d'être entendu
  40. 9C_257/201926.04.2019Assistance judiciaire · Non-entrée en matière · Défaut de motivation
  41. 1B_98/201925.04.2019Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Droit d'être entendu
  42. 1C_127/201825.04.2019autorisation de construire · Résidence principale vs. résidence secondaire · Rougemont
  43. 1F_16/201925.04.2019Révision · Assistance judiciaire
  44. 1F_20/201925.04.2019Irrecevabilité de la demande de révision · Révision · Irrecevabilité du recours
  45. 2D_16/201925.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure d'asile · demande d'asile
  46. 5A_157/201925.04.2019Mainlevée de l'opposition · question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_224/201925.04.2019recours en matière civile · Délai de recours · Droit des poursuites et faillites
  48. 5A_318/201925.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Curatelle · mandat pour cause d'inaptitude
  49. 5A_320/201925.04.2019Voies de droit · Recevabilité du recours · Décision de dernière instance cantonale
  50. 5A_328/201925.04.2019Non-entrée en matière faute d'épuisement des voies de recours · Nichteintreten mangels Ausschöpfung des Instanzenzuges · Irrecevabilité faute de motivation suffisante