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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 578/1456

Comme norme
  1. 6B_303/201909.04.2019Ne bis in idem · Force de chose jugée · Reprise de la procédure
  2. 6B_458/201809.04.2019Contrainte · arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 6B_931/201809.04.2019Notification des prononcés · Reprise de la procédure · Respect du délai
  4. 6F_5/201909.04.2019Révision · Inadvertance · Établissement des faits
  5. 9C_227/201909.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · prestations complémentaires · séjours à l'étranger
  6. 9C_229/201909.04.2019Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Frais de procédure
  7. 9C_659/201809.04.2019Prévoyance professionnelle obligatoire · Activité accessoire · Couverture d'assurance étrangère
  8. 9C_790/201809.04.2019Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Épuisement partiel du droit aux prestations · Restitution de prestations indûment perçues
  9. 9F_16/201809.04.2019Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Préjudice irréparable · Frais et indemnités
  10. 1B_126/201908.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_191/201908.04.2019Décision sur la recevabilité · Recevabilité du moyen · Recours en matière de droit public
  12. 1C_202/201908.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Retrait d'avertissement · Commission de recours en matière de circulation routière du canton de Thurgovie
  13. 1C_380/201808.04.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · zone réservée
  14. 1C_40/201908.04.2019autorisation de construire · Équipement · arbitraire
  15. 1C_493/201808.04.2019arbitraire · Refus de permis de construire · Inspection locale
  16. 2C_109/201908.04.2019Qualité pour recourir · Autonomie communale · Genève
  17. 2C_292/201908.04.2019Extinction de l'autorisation d'établissement · Droit à l'octroi d'une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · Recours en matière de droit public
  18. 2C_777/201808.04.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Prolongation du droit de séjour après dissolution du mariage
  19. 2C_835/201808.04.2019Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 4A_38/201908.04.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · sous-construction · mécanicien-constructeur
  21. 4A_469/201708.04.2019Stipulation pour autrui · Interprétation du contrat · arbitraire
  22. 4A_524/201808.04.2019Sous-location · Possession et propriété · enrichissement illégitime
  23. 4A_79/201908.04.2019Interdiction de l'abus de droit · Droit d'être entendu · Production de dossiers
  24. 5A_373/201808.04.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · principe d'allégation
  25. 5A_686/201808.04.2019Insaisissabilité de biens · Minimum vital · Établissement des faits
  26. 5D_71/201908.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Plainte en matière de poursuite · Mainlevée définitive de l'opposition
  27. 6B_1310/201808.04.2019Partie plaignante · Lésé · Légitimation processuelle
  28. 6B_968/201808.04.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé et atteinte directe · Infractions en matière de faux dans les titres et bien juridique protégé
  29. 8C_243/201908.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_795/201808.04.2019Conditions de recevabilité · Violation du droit · Établissement des faits
  31. 2C_188/201905.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  32. 2C_214/201905.04.2019Regroupement familial · Délais de regroupement familial · Raisons familiales majeures
  33. 2C_660/201805.04.2019Estimation immobilière · Valeur vénale · Valeur locative
  34. 2C_790/201805.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Contributions des propriétaires fonciers · Principe de l'équivalence
  35. 2C_813/201805.04.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale et vie privée
  36. 4A_99/201905.04.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Locarno-Città · Tessin
  37. 5A_880/201805.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Contribution de prise en charge · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
  38. 5D_75/201905.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit
  39. 6B_312/201905.04.2019Faux témoignage · Escroquerie · Astuce
  40. 6B_314/201905.04.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  41. 6B_325/201905.04.2019Procédure pénale · recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  42. 6B_395/201905.04.2019Requête de restitution de délai · Motifs · Motivation insuffisante
  43. 6B_443/201805.04.2019Révision · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 8C_594/201805.04.2019Conditions de recevabilité · Rapports de travail de droit public · Égalité des sexes
  45. 8C_780/201805.04.2019Droit à une rente de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Droit d'être entendu
  46. 9C_329/201805.04.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Imputation des paiements sur des créances
  47. 9C_668/201805.04.2019Principe de célérité · Maxime d'office · Valeur probante des expertises médicales
  48. 9C_7/201905.04.2019Nouvelle demande après refus de rente d'invalidité · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Maxime d'office
  49. 9C_715/201805.04.2019ergothérapie · canton de Berne · KPT Krankenkasse AG
  50. 9C_746/201805.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Syndrome du défilé thoracique · medexperts ag