art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 581/1456
Comme norme- 1B_51/201928.03.2019Demande de récusation · Obligation de motiver · Prévention
- 1C_103/201928.03.2019Cas d'entraide particulièrement important · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Irrecevabilité du recours
- 1C_244/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_299/201828.03.2019Naturalisation facilitée · Principe de célérité · Réputation financière
- 2C_271/201928.03.2019Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fournir des sûretés
- 2C_289/201928.03.2019Regroupement familial · Violation du droit à la vie familiale · Formalisme excessif
- 2C_38/201828.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Frais de justice
- 2C_702/201828.03.2019Liquidation indirecte · Aliénation d'éléments de la fortune privée · Liquidation partielle indirecte
- 2C_703/201828.03.2019Liquidation indirecte · Vente de participations de la fortune privée · Condition subjective (droit fiscal)
- 2C_797/201828.03.2019Fortune commerciale · Prélèvement privé · Radiation du rôle
- 4A_116/201828.03.2019Contrat de travail · Interdiction de concurrence · Devoir de fidélité
- 4A_148/201928.03.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Bâle-Campagne
- 5A_228/201928.03.2019Placement à des fins d'assistance · recours en matière civile · Irrecevabilité du recours
- 5A_229/201928.03.2019recours en matière civile · mesures provisionnelles · Demande de révision
- 5A_235/201928.03.2019recours en matière civile · Délai de recours · Motivation du recours
- 5A_771/201828.03.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime d'office · contribution d'entretien de l'enfant
- 6B_270/201928.03.2019Recours en matière pénale · Exigences de motivation · Irrecevabilité
- 6B_371/201928.03.2019Restitution de l'effet suspensif · Médication sous contrainte · Préjudice irréparable
- 6B_913/201828.03.2019fixation de la peine · Infraction à la loi sur les stupéfiants · Cocaïne
- 6F_11/201928.03.2019Restitution de délai · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
- 8C_3/201928.03.2019Invalidité · Maladie psychique · Incapacité de travail
- 8C_368/201828.03.2019Appréciation des preuves · Déduction sur le revenu d'invalide · INSAI
- 8C_757/201828.03.2019Appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Épitrochléite
- 8C_846/201828.03.2019Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Interprétation du contrat
- 9C_611/201828.03.2019assurance-invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée en cas de maladies psychiques
- 9C_637/201828.03.2019Assurance-maladie · Garantie de prise en charge · Économicité des prestations
- 2C_695/201827.03.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Intérêt actuel
- 4A_390/201827.03.2019Contrat de travail · Heures supplémentaires · Fardeau de la preuve
- 4D_2/201927.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_1012/201827.03.2019Droit des poursuites · Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée
- 5A_195/201927.03.2019Opposition · Restitution du délai pour former opposition · mesures provisionnelles
- 5A_370/201827.03.2019recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Opposition à l'ordonnance de séquestre
- 5A_976/201827.03.2019Saisie du revenu · Considération économique · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5D_69/201927.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours · Opposition
- 9C_206/201927.03.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_730/201827.03.2019assurance-invalidité · Appréciation des preuves médicales · Valeur probante des expertises sur dossier
- 1B_135/201926.03.2019Irrecevabilité manifeste · Blanchiment d'argent aggravé · faux dans les titres
- 1C_230/201826.03.2019Autorisation de poursuivre pénalement · Dénonciation calomnieuse · Droit d'être entendu
- 1C_251/201826.03.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1C_548/201826.03.2019Permis d'élève conducteur · Récidive en droit de la circulation routière · Retrait de sécurité
- 1C_583/201826.03.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de l'égalité de traitement
- 1F_2/201926.03.2019Révision · Recours en matière de détention · Demande de mise en liberté
- 2C_615/201826.03.2019Question juridique de principe · Cas particulièrement important · Personne concernée
- 4A_191/201826.03.2019Contestation du loyer initial · Loyer abusif · Méthode absolue
- 5A_87/201926.03.2019Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
- 5A_905/201826.03.2019recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Plainte contre les décisions de l'autorité de surveillance
- 5D_140/201826.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · principe d'allégation
- 5D_174/201826.03.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Paiement de la dette
- 6B_1279/201826.03.2019Genève · Contrat de prêt · faillite
- 6B_289/201926.03.2019Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office · Retrait de l'opposition à une ordonnance pénale