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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 556/1456

Comme norme
  1. 1C_106/201910.07.2019Expropriation · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  2. 1C_382/201810.07.2019autorisation de construire · Droit d'être entendu · Impartialité
  3. 2C_5/201910.07.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Prise en compte de la durée du mariage de trois ans
  4. 4A_196/201910.07.2019Règle de l'insolite · Clause de déchéance · Péremption
  5. 4A_262/201910.07.2019Procédure simplifiée · valeur litigieuse · Expulsion
  6. 4A_29/201910.07.2019Demande reconventionnelle · Action partielle · Demande reconventionnelle en constatation négative
  7. 5A_452/201910.07.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Genève · provisio ad litem
  8. 5A_551/201910.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  9. 8C_39/201910.07.2019Allocations familiales · Restitution de prestations indûment perçues · Reconsidération
  10. 9C_370/201910.07.2019Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Invalidité
  11. 9C_56/201910.07.2019Révision de la rente · Affections psychosomatiques / Procédure probatoire structurée · Mesures de réadaptation professionnelle
  12. 1B_157/201909.07.2019Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Recours contre une décision incidente
  13. 1B_236/201909.07.2019Récusation · recours en matière pénale · Motivation des demandes de récusation
  14. 1C_558/201809.07.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_616/201809.07.2019Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Secret professionnel de l'avocat
  16. 4A_113/201909.07.2019Résiliation du bail · Résiliation abusive · Fardeau de la preuve
  17. 4A_283/201809.07.2019Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Cautionnement légal
  18. 4D_33/201909.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_111/201909.07.2019Intérêt supérieur de l'enfant · Volonté de l'enfant · Conflit parental
  20. 5A_513/201909.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5D_133/201909.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Canton du Tessin
  22. 6B_429/201909.07.2019Retard injustifié à statuer · Récusation · Obligation de motivation qualifiée
  23. 6B_513/201909.07.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais
  24. 8C_174/201909.07.2019Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  25. 8C_255/201909.07.2019Assurance-accidents · Causalité naturelle · Aggravation déterminante
  26. 1B_301/201908.07.2019Déni de justice et retard injustifié · Levée du séquestre
  27. 1B_302/201908.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Panama · Compte
  28. 1C_289/201808.07.2019Recours en matière de droit public · Droit de la protection de l'environnement · Droit de la construction et de l'aménagement
  29. 1C_362/201908.07.2019Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · mesures provisionnelles
  30. 1C_571/201808.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'assainissement
  31. 2C_301/201908.07.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Obligation de motiver
  32. 2C_345/201908.07.2019Mariage fictif / mariage abusif · Droit d'être entendu · Proportionnalité du refus de prolonger l'autorisation de séjour
  33. 2C_582/201908.07.2019Droit fiscal · Taxation fiscale · Impôts
  34. 2C_640/201908.07.2019Obligation de motiver · principe d'allégation · Irrecevabilité manifeste
  35. 4D_27/201808.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté syndicale · Partenariat social
  36. 5A_1023/201808.07.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Mesures superprovisionnelles · arbitraire
  37. 5A_96/201908.07.2019Réalisation des gages immobiliers · Estimation dans le cadre de la réalisation des gages immobiliers · Droit d'être entendu
  38. 6B_288/201908.07.2019Incitation publique à commettre un crime ou à la violence · prêche · imam
  39. 6B_388/201908.07.2019Classement de la procédure · in dubio pro duriore · Légitime défense
  40. 6B_456/201808.07.2019Moyen de réforme · Conclusions sur le fond · Principe in dubio pro reo
  41. 6B_490/201908.07.2019Qualité pour recourir · Motivation du recours · Irrecevabilité du recours
  42. 8C_135/201908.07.2019Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  43. 8C_198/201908.07.2019Irrecevabilité faute d'avance de frais
  44. 8C_241/201908.07.2019Indemnités journalières d'accident · Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption
  45. 8C_366/201908.07.2019Restitution de prestations d'assurance sociale · Révision procédurale · Reconsidération
  46. 9C_148/201908.07.2019Arbitraire · Décision sur le droit à une rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  47. 1B_282/201905.07.2019Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Procédure pénale
  48. 1C_153/201905.07.2019Recours en matière de droit public · Perception d'émoluments pour la procédure d'autorisation de construire · Établissement des faits
  49. 1C_249/201905.07.2019Retrait du permis de conduire · Ne bis in idem · Arbitraire dans l'établissement des faits
  50. 1F_23/201905.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité de la demande de révision