art. 66 al. 1 LTF
72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 552/1456
Comme norme- 9C_305/201930.07.2019assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Changement de profession
- 1C_255/201929.07.2019Radiation du rôle par suite de retrait
- 1C_400/201829.07.2019Garantie de la propriété · Proportionnalité · aménagement du territoire
- 1C_495/201729.07.2019Recours en matière de droits politiques · Droit électoral · Découpage des circonscriptions électorales
- 1C_531/201829.07.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_667/201829.07.2019Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Délégation de compétences financières
- 2C_658/201929.07.2019Recevabilité du recours · Défaut de motivation · Demande de récusation
- 2C_674/201929.07.2019Légitimation active · Décision d'irrecevabilité · Rétablissement du délai
- 4A_73/201929.07.2019Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Délai transitoire en cas de changement de profession
- 5A_796/201829.07.2019Intérêt actuel à recourir · Intérêt virtuel · Force de chose jugée
- 6B_504/201929.07.2019Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_630/201929.07.2019Droit de la victime d'être informée sur l'exécution de la peine ou de la mesure · Pesée des intérêts entre l'intérêt à l'information de la victime et la protection de la personnalité du condamné
- 6B_878/201829.07.2019Principe de la légalité · Exigence de précision · Droit pénal des stupéfiants
- 1B_360/201926.07.2019Libération de la détention avant jugement · Risque de fuite · Détention excessive
- 2C_1021/201826.07.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe d'allégation en cas de violation des droits fondamentaux · Constatation des faits et arbitraire
- 2C_653/201826.07.2019Entraide internationale en matière fiscale · Demande sur liste · Demande de groupe
- 2C_957/201826.07.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_42/201926.07.2019Interprétation du contrat · Convention d'élection de for · Conditions générales
- 5A_349/201926.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
- 9C_301/201926.07.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
- 9C_402/201926.07.2019Recours en matière de droit public · Délai de recours · Présomption naturelle
- 9C_653/201826.07.2019Revenu hypothétique dans les prestations complémentaires · Délai de transition avant l'imputation d'un revenu hypothétique · Renonciation à un revenu
- 9C_798/201826.07.2019assurance-invalidité · Capacité de travail · revenu d'invalide
- 1B_368/201925.07.2019Procédure de recours en matière pénale · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exemption des frais judiciaires
- 1C_456/201825.07.2019Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · autorisation de construire
- 2C_221/201925.07.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_618/201925.07.2019Recours en matière de droit public · Frais et dépens dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Péremption du droit de procéder au rappel d'impôts
- 5A_535/201925.07.2019Effet suspensif · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
- 5A_78/201925.07.2019contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
- 8C_409/201925.07.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · La Poste suisse
- 9C_258/201925.07.2019Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mesures de réadaptation professionnelle
- 1B_332/201924.07.2019Détention de sûreté · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
- 1C_178/201924.07.2019Droit à un procès équitable · Monopole des avocats · Domaine de notification
- 4A_26/201924.07.2019recours en matière civile · Rétablissement du délai · Droit d'être entendu
- 5A_684/201824.07.2019Acte de défaut de biens · Mainlevée provisoire · Faits notoires
- 8C_313/201924.07.2019Assistance judiciaire · Concordia Assurance suisse de maladie et accidents SA · canton de Vaud
- 8C_877/201824.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
- 1C_120/201823.07.2019Radiation du rôle par suite de retrait · Vigie-Gonin · OFT
- 1C_121/201923.07.2019Garantie de la propriété · Ordonnance administrative · Proportionnalité
- 1C_409/201823.07.2019Expropriation · Garantie de la propriété · Intérêt public
- 1C_581/201823.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 2C_206/201823.07.2019Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Affectation exclusive et irrévocable · Distribution de bénéfice
- 2C_222/201923.07.2019Recours en matière de droit public · Devoirs professionnels des personnes exerçant une profession médicale · Mesures disciplinaires
- 2C_385/201923.07.2019Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
- 2C_627/201923.07.2019Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Regroupement familial · Ordre et sécurité publics
- 2F_18/201923.07.2019Révision · Non-entrée en matière · Bâle-Ville
- 2F_3/201923.07.2019Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 4A_111/201923.07.2019Droit du mandat · Devoir de diligence · Obligation d'informer
- 4A_231/201823.07.2019Prévoyance professionnelle · Contrat de travail · Indemnité pour vacances
- 5A_300/201923.07.2019Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Maxime d'office