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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 550/1456

Comme norme
  1. 6B_205/201909.08.2019Principe de l'accusation · Légitime défense · excès de légitime défense
  2. 6B_470/201909.08.2019recours en matière pénale · Intérêt à la constatation · Perquisition
  3. 8C_239/201909.08.2019Indemnité en cas d'insolvabilité · Compensation · Créance de salaire
  4. 8C_57/201609.08.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet · maladie de Lyme · neuroborréliose
  5. 8C_62/201909.08.2019Récusation des experts · Prévention · Impartialité de l'expert
  6. 1B_85/201908.08.2019Mise sous scellés · Levée des scellés · recours en matière pénale
  7. 1C_389/201808.08.2019Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  8. 2C_400/201908.08.2019Révocation ou refus de prolongation de l'autorisation de séjour après divorce · Violences conjugales · Réintégration dans le pays d'origine
  9. 2C_683/201908.08.2019Droit des étrangers · Vie familiale · Qualité pour recourir
  10. 2C_909/201808.08.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  11. 4A_167/201908.08.2019Risque de confusion en droit de la raison de commerce · Force distinctive · Droit des marques
  12. 5A_1002/201808.08.2019Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation de l'autorité
  13. 5A_1043/201808.08.2019Intérêt virtuel · Révocation de l'administrateur · intérêt juridique protégé
  14. 5A_345/201808.08.2019Première assemblée des créanciers · Plainte contre les décisions de l'assemblée des créanciers · Admission à l'assemblée des créanciers
  15. 6B_295/201908.08.2019Blanchiment d'argent · Escroquerie · Infraction préalable
  16. 6B_355/201908.08.2019Critique appellatoire · Appréciation des preuves · arbitraire
  17. 6B_382/201908.08.2019Libre appréciation des preuves · épouse · Déclaration de désistement
  18. 6B_510/201908.08.2019arbitraire · Dol éventuel · Violation grave des règles de la circulation
  19. 6B_575/201908.08.2019Rejet du recours · Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral · Cour pénale du Tribunal pénal fédéral
  20. 6B_580/201908.08.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · Risque de récidive
  21. 6B_637/201908.08.2019Qualité pour agir du plaignant · Indemnité pour tort moral · Procédure fédérale
  22. 8C_246/201908.08.2019Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Fardeau de la preuve
  23. 8C_808/201808.08.2019Compétence territoriale · Qualité d'assuré · Décision incidente
  24. 9C_344/201908.08.2019Obligation de motiver · Estimation de la capacité de travail · Force probante des expertises médicales
  25. 9C_82/201908.08.2019assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  26. 1C_124/201907.08.2019Police des constructions · Changement d'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1C_662/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Garantie de la propriété
  28. 1F_38/201907.08.2019Non-entrée en matière pour défaut de motif de révision
  29. 2C_445/201907.08.2019Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  30. 2C_829/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorisation des écoles privées
  31. 4A_198/201907.08.2019Résiliation de baux à loyer · Résiliation abusive · préjudice difficilement réparable
  32. 4A_376/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  33. 5A_105/201907.08.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interprétation du contrat
  34. 6B_81/201907.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  35. 6B_90/201907.08.2019Défense nécessaire · Droit à un défenseur de choix · Comparution personnelle du ministère public
  36. 8C_149/201907.08.2019Retard injustifié · Déni de justice · mesures provisionnelles
  37. 9C_107/201907.08.2019Révision de la rente · Changement de l'état de santé · Obligation de motiver
  38. 1B_129/201906.08.2019Non-répétabilité des mesures de preuve · Préjudice juridique · Présomption d'innocence
  39. 1C_206/201906.08.2019Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
  40. 1C_257/201806.08.2019Droit d'être entendu · Établissement des faits · Abus de droit
  41. 2D_10/201906.08.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier
  42. 4A_70/201906.08.2019Nova · Clôture des débats · Audience d'instruction
  43. 5A_958/201806.08.2019Droit de réponse · Droit d'être entendu · Intérêt à la constatation
  44. 5D_155/201906.08.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 6B_1194/201806.08.2019Qualité pour recourir · Qualité de partie civile · Qualité de tiers lésé
  46. 6B_1199/201806.08.2019Blanchiment d'argent · Possibilité de confiscation des valeurs patrimoniales · Infraction préalable commise à l'étranger
  47. 6B_1208/201806.08.2019Blanchiment d'argent · Ne bis in idem · Commission rogatoire
  48. 6B_138/201906.08.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · fixation de la peine
  49. 6B_166/201906.08.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Principe de l'oralité
  50. 6B_167/201906.08.2019Principe du renvoi · Procédure orale · Droit d'être entendu