art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 553/1456

Comme norme
  1. 5A_83/201923.07.2019Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Légitimation active · Contrat de services
  2. 5A_831/201823.07.2019Droit de visite · Curatelle · Intérêt supérieur de l'enfant
  3. 5D_140/201923.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 9C_293/201923.07.2019assurance-invalidité · Nouvelle demande · Statut de personne exerçant une activité lucrative
  5. 1C_567/201822.07.2019Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Carte de véhicule collective avec plaque professionnelle
  6. 2C_1045/201822.07.2019Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Assujettissement
  7. 2C_177/201922.07.2019Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Rétablissement du délai
  8. 2C_365/201922.07.2019Mariage fictif · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  9. 2C_470/201922.07.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Délai pour le regroupement familial
  10. 2C_560/201922.07.2019Recours en matière de droit public · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit de voisinage
  11. 2D_1/201922.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit des examens
  12. 2D_9/201922.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · arbitraire
  13. 4A_247/201922.07.2019Obligation de motiver le recours · principe d'allégation · Récusation
  14. 4A_276/201822.07.2019Indemnité d'occupation après la fin du bail · fardeau de la preuve et degré de la preuve · Genève
  15. 5A_1027/201822.07.2019Arbitrage interne · Compétence du tribunal arbitral · Convention d'arbitrage statutaire
  16. 5A_287/201922.07.2019Avis de saisie · Mainlevée de l'opposition · Réquisition de continuation
  17. 5A_562/201822.07.2019Protection de la personnalité · Dommages-intérêts pour atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  18. 5D_137/201922.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation du recours cantonal · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_354/201922.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Droit de porter plainte
  20. 6B_810/201922.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Classement de la procédure pénale
  21. 8C_184/201922.07.2019Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Actes ordinaires de la vie
  22. 8C_266/201922.07.2019Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  23. 8C_540/201822.07.2019Jurisprudence relative à la causalité naturelle et adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Examen du rapport de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Force probante des expertises médicales
  24. 8C_68/201922.07.2019Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Haute vraisemblance
  25. 8C_854/201822.07.2019Droit public de l'aide sociale · Remboursement des prestations d'aide sociale · Droit d'être entendu
  26. 8C_873/201822.07.2019Assurance-accidents · Capacité de travail · clarification juridique
  27. 9C_172/201922.07.2019Récusation et partialité · Nullité d'une décision · Appréciation des preuves
  28. 9C_209/201922.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  29. 9C_469/201922.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 9C_680/201822.07.2019Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Trouble du spectre de l'autisme
  31. 9C_857/201822.07.2019Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Capacité de travail
  32. 9C_864/201822.07.2019Exploitabilité de la capacité résiduelle de travail en âge avancé · Installateur sanitaire · syndrome douloureux chronique dans la région de la cuisse, du bassin et des lombaires
  33. 2C_629/201919.07.2019Recours en matière de droit public · Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité
  34. 5A_344/201919.07.2019Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · Contribution d'entretien après divorce
  35. 5A_577/201919.07.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Genève · Italie
  36. 6B_1313/201819.07.2019Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Dol éventuel
  37. 6B_390/201919.07.2019Motivation du recours · Assistance judiciaire · recours au Tribunal fédéral
  38. 6B_467/201919.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Notion de titre · Faux intellectuel
  39. 9C_27/201819.07.2019Droit d'être entendu · Révision de la rente · Force probante des expertises médicales
  40. 9C_365/201919.07.2019Rejet du recours dans la procédure simplifiée · rente de l'assurance-invalidité · 4 octobre 2016
  41. 9C_787/201819.07.2019Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap
  42. 1B_359/201918.07.2019Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Suspension de la procédure · Genève
  43. 1C_228/201818.07.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité
  44. 1C_232/201918.07.2019Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
  45. 1C_94/201918.07.2019Devenir sans objet de la procédure · Zoug · Baar
  46. 2C_424/201918.07.2019Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  47. 2C_583/201918.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Prolongation de l'autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures · Appréciation des preuves
  48. 2F_14/201918.07.2019Révision au Tribunal fédéral
  49. 4A_348/201918.07.2019Suspension de la procédure · Procédure simplifiée · Recours au Tribunal fédéral
  50. 4A_522/201818.07.2019Droit contractuel des héritiers aux renseignements contre la banque · Droit successoral des héritiers aux renseignements · Compétence internationale en matière d'actions en renseignements