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art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 576/1456

Comme norme
  1. 4A_587/201816.04.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Question juridique de principe
  2. 4D_23/201916.04.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  3. 5A_15/201816.04.2019Mainlevée de l'opposition · Interprétation du contrat · Cautionnement
  4. 6B_238/201916.04.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Incapacité de résistance
  5. 6B_318/201916.04.2019Recours pour déni de justice · Procédure de récusation · Obligation de motiver
  6. 6B_338/201916.04.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Auteur médiat
  7. 6F_8/201916.04.2019Révision · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  8. 8C_103/201916.04.2019Clôture du cas · Causalité naturelle et adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  9. 8C_235/201816.04.2019Notion d'accident · Prestation pour survivant de l'assurance-accidents · Droit d'être entendu
  10. 8C_810/201816.04.2019Exploitabilité des données de surveillance · Observation dans des lieux visibles par le public · Interdiction d'exploitation
  11. 8C_91/201916.04.2019Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public
  12. 9C_751/201816.04.2019Restitution de prestations sociales · Droit d'être entendu · Faits notoires
  13. 1B_154/201915.04.2019Défense nécessaire · Défense en matière pénale · Défense d'office
  14. 1B_173/201915.04.2019Classement de la procédure pénale · Recours pour déni de justice
  15. 1C_15/201815.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Régime transitoire · Formalisme excessif
  16. 1C_303/201815.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  17. 2C_1049/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Taxe de séjour
  18. 2C_1050/201715.04.2019Impôt d'attribution des coûts · Taxe de séjour · Finalité
  19. 2C_168/201915.04.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité formelle pour recourir
  20. 2C_322/201915.04.2019Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · canton de Saint-Gall
  21. 4A_25/201915.04.2019résiliation du 26 septembre 2018 · Extrait du registre du commerce · contrat de bail du 3 novembre/5 décembre 2017
  22. 4A_341/201815.04.2019Arbitrage international · Ne eat iudex ultra petita partium · Appréciation des preuves
  23. 4D_24/201915.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Hochdorf · canton de Lucerne
  24. 5A_268/201915.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Dépens pour la partie non représentée par un avocat
  25. 5A_295/201915.04.2019Assistance judiciaire · Modification du jugement de divorce · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  26. 5A_299/201915.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  27. 5A_775/201815.04.2019Question juridique de principe · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  28. 5A_978/201815.04.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation et principe d'allégation · Épuisement des instances
  29. 8C_665/201815.04.2019Composition du tribunal · Chômage imputable à l'assuré · Contrat de résiliation
  30. 8C_855/201715.04.2019Droit d'être entendu · Égalité des armes · arbitraire
  31. 9C_134/201915.04.2019Rente d'invalidité · arbitraire dans l'appréciation des preuves · expertise judiciaire
  32. 9C_575/201815.04.2019Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien temporel entre incapacité de travail et invalidité · Maladie à rechutes
  33. 9C_624/201815.04.2019Prestations complémentaires à l'AVS · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Principe d'égalité de traitement
  34. 1B_432/201812.04.2019intérêt juridique protégé · Mandat d'arrêt · Mandat d'amener
  35. 1B_549/201812.04.2019recours en matière pénale · intérêt juridique protégé · Conditions de détention
  36. 1B_572/201812.04.2019Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  37. 1C_196/201912.04.2019Obligation de motiver · Récusation · Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes
  38. 1C_328/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Droit intercantonal · Prescriptions de protection contre les incendies
  39. 1C_396/201812.04.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  40. 1C_74/201812.04.2019Autorisation de construire pour une route d'accès en zone agricole · Conformité à l'affectation de la zone (principe de séparation du bâti et du non-bâti) · pesée des intérêts
  41. 2F_10/201912.04.2019Révision · Non-entrée en matière · Autorisation de séjour
  42. 4A_598/201812.04.2019Contrat de bail · Résiliation abusive · Loyers abusifs
  43. 5A_1045/201812.04.2019Irrecevabilité pour défaut de conclusions réformatoires · Arrêt 5A_885/2015
  44. 5A_284/201912.04.2019Effet suspensif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  45. 5A_719/201812.04.2019Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Pouvoir d'appréciation
  46. 5A_842/201812.04.2019Protection juridique en matière de poursuite pour dettes · Mainlevée définitive de l'opposition · Arbitraire dans l'établissement des faits
  47. 5A_928/201812.04.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre présenté · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  48. 6B_1170/201812.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_220/201912.04.2019Retrait de la plainte pénale · Arbitraire · Présomption d'innocence
  50. 6B_224/201912.04.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation · Prétentions civiles