art. 66 al. 1 LTF

72 787 arrêts portant exactement sur cette disposition · 73 672 y compris alinéas et lettres · Page 557/1456

Comme norme
  1. 4A_377/201805.07.2019Société simple · Concubinage · Apport dans la société simple
  2. 5A_481/201905.07.2019Mainlevée provisoire · Assistance judiciaire · Prolongation de délai
  3. 6B_1212/201805.07.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Abus d'autorité · Proportionnalité
  4. 6B_431/201905.07.2019Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  5. 6B_598/201905.07.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Choix de la sanction
  6. 8C_114/201905.07.2019Révision de la rente · Réinsertion autonome · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  7. 8C_229/201905.07.2019Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation
  8. 8C_763/201805.07.2019Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  9. 9F_12/201905.07.2019Révision · Canton des Grisons · Tribunal administratif des Grisons
  10. 1C_7/201904.07.2019Retrait de sécurité · Interdiction de circuler · Aptitude à conduire
  11. 1C_90/201904.07.2019Procédure d'autorisation · Qualité de lésé · qualité pour recourir
  12. 2C_203/201904.07.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_236/201904.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Récusation
  14. 4A_462/201804.07.2019Arbitrage international · Décision de renvoi et force obligatoire · Droit d'être entendu
  15. 4F_5/201904.07.2019Révision · Zurich · Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile et commerciale
  16. 6B_578/201904.07.2019Mesures et leur levée · Mesures thérapeutiques · Exécution des mesures
  17. 6B_594/201904.07.2019fixation de la peine · Peine d'ensemble · Expulsion du territoire suisse
  18. 6B_659/201904.07.2019Qualité pour recourir du plaignant · Obligation de motiver le recours · Violation des droits de procédure
  19. 8C_221/201804.07.2019Recours en matière de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu
  20. 8C_272/201904.07.2019Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente · arrêt de renvoi
  21. 8C_348/201904.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 8C_359/201904.07.2019Réduction des primes · Canton de Glaris · réduction de primes
  23. 8C_362/201904.07.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  24. 8C_425/201904.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 8C_427/201904.07.2019Non-entrée en matière
  26. 8C_589/201804.07.2019Assurance-accidents · Clôture du cas · Évaluation de l'invalidité
  27. 8C_590/201804.07.2019assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · stabilisation de l'état de santé
  28. 8C_643/201804.07.2019Révision de la rente · Reconsidération · Causalité adéquate
  29. 9C_406/201904.07.2019Défaut de motivation · Révision procédurale
  30. 9C_673/201804.07.2019Révision de la rente · Degré d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  31. 9C_886/201804.07.2019Interprétation des dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance · Indemnité unique pour le conjoint survivant · Droit au remboursement de prestations indues
  32. 9D_1/201904.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 1B_71/201903.07.2019Secret de révision · organe de révision · conseillère fiscale
  34. 1C_602/201803.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Théorie des deux niveaux
  35. 2C_306/201703.07.2019Imputation forfaitaire d'impôt · Double imposition · Impôt anticipé
  36. 4A_166/201903.07.2019Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 4A_82/201903.07.2019Fardeau de la preuve · Réduction d'honoraire pour violation d'obligation · Obligation de diligence de l'architecte
  38. 5A_23/201903.07.2019Plainte selon LP · Interdiction du formalisme excessif · Interpellation du juge
  39. 5A_528/201903.07.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_1278/201803.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  41. 6B_533/201903.07.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine
  42. 6B_586/201903.07.2019Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  43. 6B_715/201903.07.2019Prétentions civiles · recours en matière pénale · Qualité pour recourir
  44. 8C_207/201903.07.2019Nouvelle demande en raison d'un changement du degré d'invalidité · Vraisemblance · Fardeau de la preuve
  45. 8C_279/201903.07.2019Récusation et refus de magistrats · Recevabilité du recours en matière de droit public · Prévention et partialité
  46. 9C_132/201903.07.2019Prévoyance professionnelle · Prescription · Protection de la bonne foi
  47. 9C_241/201903.07.2019Procédure simplifiée de décompte des cotisations sociales et des impôts · interprétation de la loi · Montant exonéré pour les rentiers
  48. 9C_326/201903.07.2019Nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification essentielle de l'état de santé · Appréciation des preuves
  49. 1B_128/201902.07.2019Défense d'office · recours en matière pénale · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  50. 1C_35/201902.07.2019Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves