Rapport explicatif

l’injection. En ce qui concerne les installations au gaz d’épuration, il est en outre prescrit que le bassin de fermentation doit être chauffé avec les rejets de chaleur.

Le dossier de demande doit comprendre une liste de tous les coûts d’investissement, répartis par le requérant en coûts imputables et non imputables. Le requérant doit en outre fournir un calcul des coûts supplémentaires non amortissables (ch. 1.2, 2.2 et 3.2).

Les tableaux des durées d’utilisation (ch. 1.3, 2.3 et 3.3) servent à déterminer la durée d’utilisation restante et les réinvestissements nécessaires durant ces périodes aux fins de calculer les coûts supplémentaires non amortissables. Ils constituent en outre une référence pour identifier quels investissements dans quels composants d’installation peuvent être généralement considérés comme des coûts de construction imputables. Ils contribuent donc à une meilleure compréhension et une meilleure délimitation du système.

Annexe 3 Détermination du coût moyen pondéré du capital

L’annexe 3 présente les dérogations nécessaires, du point de vue méthodologique, par rapport aux dispositions de l’annexe 1 de l’OApEl sur la détermination du CMPC (WACC) relatif au réseau. Ce sont notamment:

1. Structure du capital: comme les investissements dans les installations de production sont plus

risqués que les investissements dans le domaine du réseau réglementé, il y a lieu d’admettre qu’ils doivent être cautionnés par une part de fonds propres plus importante. On observe ce phénomène s’agissant des exploitants d’installations hydroélectriques suisses. La structure du capital est par conséquent fixée à 50% de fonds propres et 50% de fonds étrangers.

2. Moment de détermination du CMPC: la réglementation régissant la détermination du CMPC du

réseau reflète les dispositions de la LapEl sur la régulation des coûts de réseau. Le CMPC appliqué aux investissements dans les installations de production doit être aussi actuel que possible. C’est pourquoi le CMPC valable une certaine année est fixé jusqu’à fin mars de la même année sur la base des données du marché des capitaux de l’année précédente.

3. Calcul du bêta: ce calcul doit être en principe exécuté selon la même méthode que pour le

CMPC du réseau. S’ils se basaient, comme pour le CMPC du réseau, sur une moyenne mensuelle, les résultats ne seraient cependant pas significatifs statistiquement en raison de la taille assez restreinte du groupe d’entreprises. C’est pourquoi le calcul du bêta repose sur des moyennes hebdomadaires, ce qui permet en revanche de réduire la période d’observation à deux ans.

4. Valeurs limites du bêta et de la prime de risque d’insolvabilité, frais d’émission et d’acquisition

compris: en raison des différences de risque, il faut s’attendre à ce que les valeurs du bêta unlevered et de la prime de risque d’insovabilité soient supérieures à celles du CMPC du réseau. C’est pourquoi il faut prévoir une extension vers le haut des valeurs forfaitaires et de l’énumération des valeurs limites à prendre en compte. La méthodologie reste inchangée.