Rapport explicatif

A l’instar de ce qui prévaut dans le droit en vigueur, la durée de rétribution commence à partir de la mise en service de l’installation, que l’exploitant reçoive ou non une rétribution pour cette installation. Il n’est pas possible d’interrompre la durée de rétribution (al. 2).

Section 3 Ordre de prise en compte et liste d’attente

Art. 19 Ordre de prise en compte

La date de dépôt de la demande détermine l’ordre de prise en compte des projets (al. 1). Si plusieurs demandes sont déposées le même jour, les projets présentant la puissance la plus importante sont prioritairement pris en compte (al. 2).

Art. 20 Liste d’attente

Si les moyens issus du fonds alimenté par le supplément (art. 37 LEne) ne suffisent pas pour que toutes les demandes soient prises en compte immédiatement, les projets sont inscrits sur des listes d’attente, comme c’est le cas dans le droit en vigueur: une liste pour le photovoltaïque et une liste pour les autres technologies. L’inscription sur une liste d’attente ne confère aucunement à l’exploitant d’une installation le droit de participer au système de rétribution de l’injection. Si un exploitant réalise son installation alors qu’elle se trouve en liste d’attente, il le fait à ses propres risques.

Il importe par ailleurs que seules soient inscrites sur la liste d’attente les installations qui remplissent vraisemblablement les conditions d’octroi. S’il apparaît manifestement dès le dépôt de la demande que l’installation ne remplit pas les conditions requises, la demande doit être refusée avant même son inscription sur la liste d’attente.

Art. 21 Réduction de la liste d’attente

En vertu de l’al. 2, lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l’OFEN fixe par des contingents combien d’installations peuvent être prises en compte.

S’agissant des installations photovoltaïques, malgré le relèvement du supplément perçu sur le réseau à 2,3 ct./kWh, la liste d’attente actuelle ne pourra pas être complètement résorbée en raison des moyens limités et de l’expiration du système de rétribution de l’injection à la fin de 2022. C’est pourquoi deux variantes sont proposées afin de réduire la liste d’attente des installations photovoltaïques (al. 2).

Variante A: conformément à l’al. 2, les installations déjà réalisées passent en tête de la liste d’attente et seront prises en compte prioritairement lors de la réduction suivante de la liste. Parmi ces installations au bénéfice d’un traitement prioritaire, les installations seront traitées dans l’ordre de dépôt des demandes. Cette façon de procéder permet à de nombreuses grandes installations photovoltaïques déjà réalisées et d’une puissance d’au moins 100 MW d’être encore intégrées dans le système de rétribution de l’injection. Il est ainsi probable que les installations réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 et annoncées jusqu’au 31 décembre 2013 pour la RPC puissent participer au système de rétribution de l’injection. Pour les installations annoncées après fin 2013 et mises en exploitation après fin 2014, la participation au système de rétribution de l’injection est assez improbable. Un soutien par la rétribution unique est à la disposition des projets qui ne pourront pas participer au système de rétribution de l’injection.

Variante B: conformément à l’al. 2, les installations photovoltaïques de la liste d’attente seront prises en compte en fonction de la date de dépôt de la demande, qu’elles aient ou non déjà été mises en exploitation. Les exploitants d’installation qui, s’étant annoncés tôt, se trouvent depuis longtemps déjà sur la liste d’attente, pourront ainsi participer au système de rétribution de l’injection. Simultanément, il faut supposer que nombre d’exploitants qui ont mis leur installation en service sans décision positive sous le régime du droit en vigueur ne pourront plus participer au système de rétribution de l’injection. Il est difficile d’estimer dans quelle mesure la liste d’attente pourra être résorbée. Cela dépendra de la