Rapport explicatif

contrairement à celui d’un agrandissement, par l’accroissement de la production électrique. Une rénovation est plutôt notable si les coûts d’investissement imputables atteignent les montants fixés à l’al. 2.

Art. 74 Exigences énergétiques minimales

Comme le caractère notable d’une rénovation se définit par les montants minimaux que doivent atteindre les coûts d’investissement imputables et non pas par un accroissement de la production, l’al. 2 précise qu’une installation ne peut pas produire moins d’électricité après qu’avant ladite rénovation.

Section 2 Taux

Art. 75 Taux des contributions d’investissement

Le taux de contribution maximal de 20% des coûts d’investissement imputables, prévu à l’art. 27 LEne, est repris à l’échelon de l’ordonnance. Contrairement à ce qui prévaut pour les installations hydroélectriques, le taux de contribution maximal pour les rénovations d’installations de biomasse n’est pas abaissé, parce qu’il est déjà fixé par la loi à un bas niveau et qu’une réduction supplémentaire ne se justifierait pas.

Art. 76 Contribution maximale

S’agissant des UIOM et des STEP, les coûts d’investissement imputables ont été assez étroitement restreints aux parties productrices d’électricité. Pour les centrales à bois d’importance régionale, une taille maximale a été arrêtée. Les limites du système ainsi définies sont reconnaissables dans les tableaux des durées d’utilisation. Selon les études et données obtenues dans le cadre de la RPC, les investissements maximaux peuvent être assez bien estimés. Les coûts d’investissement imputables maximaux ont été fixés avec les taux de contribution maximaux. Le montant maximal permet d’établir un budget assez précis.

Section 3 Ordre de prise en compte et liste d’attente

Les projets sont pris en compte en fonction de la date de dépôt de la demande. Si les demandes soumises le même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets présentant la production supplémentaire la plus importante seront considérés en premier (art. 77). La production supplémentaire la plus importante se rapporte aux valeurs absolues et non au pourcentage de production supplémentaire d’une installation. Si les moyens ne suffisent pas à une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente (art. 78). Pour les installations de biomasse comme pour les installations photovoltaïques, seuls les projets qui rempliront vraisemblablement les conditions requises seront inscrits sur la liste d’attente. S’il est manifeste, dès l’évaluation sommaire de la demande, que les conditions requises ne seront pas remplies, le projet est rejeté avant même d’être inscrit sur la liste d’attente.

Section 4 Procédure de demande

La procédure de demande, dans son ensemble, est conçue comme celle prévue pour l’octroi de contributions d’investissement aux installations hydroélectriques. C’est pourquoi nous renvoyons fondamentalement aux commentaires à ces dispositions et n’examinons en l’occurrence que les éventuelles différences.

Les UIOM, les STEP et les centrales à bois d’importance régionale dépendent moins des conditions météorologiques que les installations hydroélectriques. Il est aussi moins aisé de les régler que les grandes installations hydroélectriques. C’est pourquoi l’on se réfère, pour les installations de biomasse, à la production nette de la première année complète d’exploitation uniquement, en non à celle des cinq premières années.