Rapport explicatif

2.3 Soutien en faveur de la grande hydraulique existante

Eu égard à la situation difficile des installations hydroélectriques suisses, le Parlement a décidé, dans le cadre des débats sur le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, d’incorporer un instrument de soutien en faveur des installations existantes que ne contenait pas encore le projet du Conseil fédéral. Grâce au modèle de la prime de marché, les grandes installations hydroélectriques, dont l’électricité doit être vendue sur le marché en dessous du coût de revient, seront soutenues par une prime de marché à concurrence de 1 ct./kWh au maximum. Outre le critère du découvert, il importe également que cette électricité ne puisse pas être écoulée dans l’approvisionnement de base de l’exploitant concerné, puisqu’il est alors autorisé à facturer ses coûts de revient à son client final, lequel est captif. La réglementation, limitée à cinq ans, est censée atténuer provisoirement les effets de la situation tendue pour les exploitants exposés au marché. La prime de marché est financée par le supplément perçu sur le réseau.

3. Conséquences financières, sur le personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications prévues n’ont aucune conséquence particulière sur les finances et sur le personnel ni aucune autre conséquence pour les cantons et les communes. Cependant, au niveau de la Confédération, il faut anticiper des charges financières et en personnel plus élevées pour assurer l’exécution des dispositions prévues. Les charges financières supplémentaires découlent en grande partie des décisions du Parlement concernant les centrales électriques à bois et les grandes installations hydroélectriques. Les travaux de développement et de base devraient coûter 1,05 million de francs au total ces prochaines années. Les charges en personnel supplémentaire augmenteront elles aussi. Les travaux dans le domaine de la grande hydraulique nécessiteront 4 postes à plein temps supplémentaires de 2018 à 2022. Il faut prévoir une hausse des effectifs de 7 postes à plein temps pour assurer l’exécution du système d’encouragement (système de rétribution de l’injection, rétribution unique, contributions d’investissement, dispositions pénales).

4. Conséquences sur l’économie, l’environnement et la société

L’affectation des moyens d’encouragement sera plus efficace grâce à la transformation prévue du système d’encouragement de la RPC en un système de rétribution de l’injection basé sur la commercialisation directe et aligné sur les coûts. De plus, l’introduction de la commercialisation directe assure une meilleure intégration des installations de production d’énergie renouvelable sur le marché. Premièrement, la qualité des prévisions à moyen et long termes de la production s’en trouvera améliorée. Deuxièmement, les installations seront mieux utilisées et de manière plus flexible pour garantir la sécurité de l’approvisionnement. L’introduction et l’extension des contributions d’investissement et de la rétribution unique auront par ailleurs un impact accru par franc accordé à titre d’encouragement: un financement initial déclenche des investissements importants.

Par ailleurs, l’introduction de la commercialisation directe et, indirectement, l’indemnité de gestion font apparaître un nouveau rôle sur le marché: celui du distributeur direct. Des tâches confiées jusqu’ici au groupe-bilan pour les énergies renouvelables seront désormais exécutées par des fournisseurs de services énergétiques mis en concurrence.