Rapport explicatif

donnée par année civile ou par année hydraulique. Le jour de référence revêt le caractère d’une date de péremption (avec le même effet qu’un délai de péremption). De ce fait, les demandes tardives ne seront pas prises en compte par l’OFEN, qui les déclarera irrecevables. Les cas de restitution (art. 24 de la loi sur la procédure administrative, PA) restent bien entendu réservés.

L’al. 2 énumère les divers éléments permettant de déterminer si un acteur a droit à la prime de marché et quel doit en être le montant. Compte tenu de l’approche ex post, les «comptes annuels» représentent les comptes de l’année précédente, plus précisément les comptes certifiés de l’année précédente. Outre les éléments cités à l’art. 96, il faut encore remettre la confirmation exigée à l’art. 30,

al. 2, LEne (prise en charge du risque). L’OFEN établira un formulaire indiquant toutes les données et tous les éléments à transmettre dans la demande. Ce document sera une aide pour le requérant tout en contribuant à une standardisation. Ledit formulaire pourra aussi constituer diverses catégories et ne demander certaines informations que pour une ou certaines catégories déterminées. Le critère large du «droit à la prime de marché» (dont il va de soi que la preuve doit être apportée) permettra par exemple de cibler, en fonction de la constellation, les demandes d’éléments spéciaux concernant les ayants droit (p. ex. l’absence d’un contrat depuis le 1^erjanvier 2016 (art. 93, al. 2) ou non-accroissement de la quantité d’énergie renouvelable avec garanties d’origine.

Al. 3: des indications spéciales sont nécessaires si le deuxième élément de soutien, l’insertion dans l’approvisionnement de base, intervient. Les ayants droit à la prime de marché qui assurent un approvisionnement de base doivent fournir des informations supplémentaires. Outre les ayants droit à la prime de marché eux-mêmes, d’autres acteurs sont également tenus de coopérer (il s’agit surtout des autres unités de l’EAE visées à l’art. 96). La «vente effective dans l’approvisionnement de base»

(let. d) renvoie à la vente de la production d’installations susceptibles d’obtenir la prime de marché et non pas à la production de toutes les installations (p. ex. d’autres installations hydroélectriques ou de biomasse qui ne sont aucunement concernées par la prime de marché).

La ventilation de la production en fonction des destinataires, visée à l’al. 4, est importante dans le cadre de l’exécution par l’OFEN pour tracer la provenance de toute l’électricité au bénéfice de la prime de marché. Elle incombe au responsable de l’exploitation, qui peut, mais ne doit pas être lui-même l’exploitant de l’installation. Ce dernier est en définitive toujours le responsable. L’ayant droit à la prime de marché doit transmettre cette répartition de la production. Il est aussi responsable de communiquer toutes les autres informations susceptibles de s’avérer nécessaires (à toutes fins de simplification, il doit réunir quasiment tous les éléments et les envoyer à l’OFEN). Cependant, les autres personnes impliquées sont tenues de le soutenir dans cette tâche. Si un envoi groupé échoue, par exemple parce que les autres personnes impliquées ne coopèrent pas, l’OFEN peut, à titre subsidiaire, aller rechercher directement les informations nécessaires auprès de ces dernières (cette formulation potestative indique bien une possibilité et non pas une obligation de l’OFEN).

Art. 99 Procédure auprès de l’OFEN

La procédure auprès de l’OFEN doit être aussi simple que possible et reposer de toute manière sur des données et des documents disponibles. L’OFEN peut faire appel à des tiers pour procéder à l’exécution (art. 67, al. 1, let. a, LEne), tout en restant lui-même responsable de chacune des étapes de la procédure et, surtout, des décisions prises. Il devra conjuguer deux objectifs durant l’exécution: premièrement, il devra prendre ses décisions promptement pour que les ayants droit reçoivent rapidement la prime de marché (autant que possible l’année même de la demande); deuxièmement, il devra épuiser les ressources, pour autant que les demandes soient justifiées. L’OFEN réglera très vite les