Rapport explicatif

les installations doivent réaliser des recettes supplémentaires. En outre, les recettes des services-système sont particulièrement difficiles à prévoir. C’est pourquoi ni les coûts de commercialisation, ni les coûts de gestion, ni d’éventuelles recettes générées par les services-système ne peuvent être comptabilisés.

Les coûts de capital et les impôts directs sont calculés par la méthode des coûts standards. Les coûts de capital sont calculés en multipliant le capital nécessaire aux investissements par le taux d’intérêt calculé visé à l’art. 70. Le calcul des impôts théoriques consiste dans le produit du bénéfice attendu multiplié par un taux d’impôt théorique uniforme, représentatif pour la Suisse entière et fixé par

l’OFEN.

Quant au calcul des coûts supplémentaires non amortissables, les coûts de revient n’y entrent pas sous forme de taux (CHF/kWh), mais – dans l’esprit de l’établissement du compte des investissements – comme montants en chiffres absolus des coûts annuels effectivement survenus (al. 5). Les coûts supplémentaires non amortissables sont capitalisés selon le taux d’intérêt calculé applicable à l’année visée (al. 6).

Art. 68 Prix de marché capitalisé réalisable et recettes du marché réalisables

Un scénario de prix élaboré et mis à jour chaque année par l’OFEN, avec une résolution horaire, est mis à la disposition des exploitants d’installation comme base de calcul des prix de marché capitalisés réalisables. Ce scénario de prix doit être utilisé pour déterminer les recettes. On garantit ainsi que les différents projets d’installation sont comparables lors de l’évaluation. Ce scénario de prix, qui repose sur un modèle fondamental usuel dans la branche, prend en compte les prix actuels à court terme. S’il le souhaite, le requérant peut utiliser ses propres modèles d’optimisation des installations pour déterminer les recettes du marché.

Les recettes de la vente aux clients captifs (approvisionnement de base) ne sont pas prises en

compte, car on ne saurait dire aujourd’hui jusqu’à quand sera maintenu l’approvisionnement de base (en sa forme actuelle, avec les «coûts de revient»)

Pour déterminer les flux effectifs de trésorerie, il faut calculer, pour chaque année de la période d’utilisation restante, les recettes du marché effectivement réalisables à partir des prix de marché capitalisés réalisables. Comme la production des grandes installations hydroélectriques est généralement contrôlable, il faut calculer les recettes du marché qu’elles permettent de réaliser en se fondant sur un profil de production économiquement optimisé.

Art. 69 Coûts supplémentaires non amortissables

Les coûts supplémentaires non amortissables découlent, conformément à l’art. 29, al. 2, LEne, de la différence entre les coûts de revient capitalisés de la production électrique et le prix de marché capitalisé réalisable (cf. graphique).

Comme les coûts de revient capitalisés se calculent en montants absolus des coûts effectifs (et non pas en fonction des kWh), on ne peut pas simplement les mettre en regard d’un prix de marché du kWh pour calculer les coûts supplémentaires non amortissables. Il faut plutôt, sur la base de la production nette annuelle probable, calculer les recettes du marché réalisables et les mettre en regard des coûts de revient capitalisés.

S’agissant des coûts de revient, on ne prend en compte que des mouvements de trésorerie négatifs avant intérêts, ce qui signifie que les amortissements ou les coûts de financement doivent être extraits des coûts complets. Les montants facturés génèrent des flux annuels de trésorerie disponible avant intérêts et après impôt (marge nette d’autofinancement). Ces flux de trésorerie sont actualisés selon la méthode du CMPC après impôt, à définir chaque année, pour être cumulés et aboutir à la valeur actualisée nette (cf. graphique).