Rapport explicatif

des projets qui respectent les exigences et nécessitent effectivement un encouragement. Si les conditions visées à l’art. 37 ne sont pas respectées, en particulier si l’installation n’atteint pas la production (supplémentaire) attendue, la restitution des contributions d’encouragement peut être exigée. L’al. 3 prévoit en outre la possibilité d’exiger la restitution des aides à l’investissement en cas d’importants écarts entre la rentabilité prévue et l’évolution effective.

Art. 39 Délai de carence

Cette disposition sert surtout à garantir que les bénéficiaires de la rétribution unique ou d’une contribution d’investissement ne soient pas toujours les mêmes. En outre, elle doit inciter les exploitants d’installations photovoltaïques, en particulier, à réfléchir dès le début au potentiel effectif que recèle leur bien-fonds et à investir ensuite en une fois plutôt que d’agrandir leur installation par étapes. S’agissant des installations hydroélectriques, il a été renoncé à introduire une durée minimale, car les projets hydroélectriques consistent souvent en mesures de rénovation et d’agrandissement qui requièrent, l’expérience l’indique, des procédures d’autorisation de durées diverses. En renonçant à une durée minimale, on veut s’assurer que certaines parties de projet ne soient pas bloquées. De surcroît, les durées d’utilisation des parties d’installation sont très disparates et, de ce fait, les besoins d’investissement sont échelonnés dans le temps. Introduire une durée minimale impliquerait le risque de voir des parties d’installation remplacées avant l’échéance de leur durée d’utilisation.

En ce qui concerne les installations photovoltaïques, pour lesquelles une rétribution unique a déjà été versée sous le régime du droit en vigueur, il n’est pas exclu de déposer une demande de rétribution unique régie par les nouvelles dispositions pour autant que l’agrandissement ou la rénovation ne soit pas intervenu avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques

Section 1 Dispositions générales

Art. 40 Taille minimale et limite supérieure de puissance pour le versement d’une rétribution

unique

La charge administrative liée à l’octroi d’une rétribution unique serait disproportionnée pour les très petites installations. C’est pourquoi, sans changement, la taille minimale fixée pour obtenir une rétribution unique correspond à une puissance de 2 kW. La limite supérieure élevée de 50 MW doit garantir que toutes les grandes installations photovoltaïques actuellement imaginables en Suisse aient un droit d’option entre le système de rétribution de l’injection et la rétribution unique. Les grandes installations sont le principal pilier du développement de la technologie photovoltaïque en Suisse. Mais la liste d’attente ne fera guère bénéficier les nouvelles grandes installations du système de rétribution de l’injection. Pour garantir la rentabilité de ces installations et, partant, l’accroissement de la production photovoltaïque, une contribution sous forme de rétribution unique est indispensable. Il faut en outre noter que, comparativement à la rétribution de l’injection pendant toute la durée de laquelle des décomptes périodiques de l’électricité produite sont établis, la rétribution unique est bien moins lourde puisqu’elle consiste en une contribution d’investissement à verser une seule fois. Par ailleurs, le montant à payer, de 30% au plus des coûts d’investissement d’une installation de référence et financé en totalité par le fonds alimenté par le supplément, est sensiblement inférieur au coût d’une installation qui participe au système de rétribution de l’injection. Par ailleurs, dans le cas de la rétribution unique, les moyens ne sont pas aussi longtemps immobilisés que pour la rétribution de l’injection. Enfin, la rétribution unique a pour effet bienvenu que les producteurs consomment davantage eux-mêmes l’électricité sur le lieu de la production.