Rapport explicatif

informations relatives aux procédures d’admission de groupes de réfugiés ou aux procédures Dublin sont déjà dans le SYMIC sous forme de codes. Si de nouvelles informations devaient être enregistrées, l’utilisation de codes serait mise à profit. Les champs prévus au ch. 3 « domaine de l’asile », let. c « procédure », comprennent ce type d’informations.

Par ailleurs, la date du relevé des empreintes digitales figure déjà dans le SYMIC. Ce champ peut être mis à contribution dans le cadre des saisies Eurodac. Ainsi, il convient de préciser que les images faciales seront à l’avenir également relevées, et que ces données seront aussi reliées au numéro de contrôle de la personne (PCN) afin de faire un lien entre les données personnelles du SYMIC et celles biométriques d’AFIS. Pour ce motif, les données biométriques y sont mentionnées. L’annexe 1 est modifiée dans ce sens.

Les autorités qui saisissent les données pour Eurodac devront se procurer les éventuelles informations disponibles dans le SYMIC ou le système d’information eRetour qui contient notamment les informations relatives à l’octroi d’une aide au retour et à la réintégration.

Annexe 4

L’annexe 4 est révisée et reprend désormais le protocole Eurodac dans la liste des accords d’association à Dublin (let. e).

3.3.4 Modification de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques En général

L’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques règle le traitement des données signalétiques biométriques par fedpol et le traitement de données signalétiques biométriques par le SEM dans le cadre de ses tâches relevant du domaine des étrangers. Le terme « étrangers » est ici à comprendre comme toute personne relevant du domaine du droit des étrangers (LEI) ou du domaine de l’asile (LAsi). L’utilisation de la banque de données AFIS est mise à profit à chaque fois que les autorités compétentes saisissent des données biométriques destinées à Eurodac. Les images faciales sont également saisies et enregistrées dans AFIS, en lien avec AFIS 2026 et en raison du nouveau système Eurodac (art. 8, al. 1, let. d, ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques). La saisie des données se fonde sur l’art. 102a LEI et l’art. 98b LAsi.

La photographie mentionnée à l’art. 2, let. c, de l’ordonnance comprend la notion d’image faciale. Le terme photographie peut ainsi couvrir une photographie de la personne entière, d’une partie du corps, de signes distinctifs comme des tatouages ou alors également une image faciale, le cas échéant numérisée. Pour ce motif, nous image renonçons à modifier la let. c en indiquant en sus de la photographie l’image faciale.

Art. 8, par. 1, let. d

Comme les images faciales sont les seules à faire l’objet d’une saisie, il y a lieu d’utiliser la terminologie correcte dans le domaine de l’asile. L’expression « images faciales » remplace ainsi « photographies ».