Rapport explicatif

tâches en matière de filtrage, raison pour laquelle il est désormais mentionné dans la liste des services habilités et dans le tableau. Il se voit conférer les mêmes droits d’accès que le DDII ; il peut donc uniquement consulter les données de l’EES, et non les saisir ni les modifier.

4.3.4 Modification de l’ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas Art. 11, al. 1, let. a, ch. 5 et 6, et annexe 2

Pour effectuer le filtrage, le SEM peut consulter en ligne les données personnelles enregistrées dans le système central d’information sur les visas (C-VIS) (art. 109a, al. 2, let. e, P-LAsi). Il est impliqué dans la procédure de filtrage exclusivement dans le cadre de la phase préparatoire de la procédure d’asile selon l’art. 26, al. 1^bis, P-LAsi. Les seules unités du SEM concernées sont le DDCFA et la Division Identification et vérification de sécurité, rattachée au DDII, qui procéderont à l’avenir au filtrage en phase préparatoire. Les droits d’accès au C-VIS sont régis par l’art. 11 OVIS. Cette disposition est complétée pour que les deux unités du SEM précitées bénéficient de l’accès en question. Par ailleurs, une let. g est ajoutée à la disposition pour permettre désormais à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), aux polices cantonales et aux autorités cantonales migratoires d’accéder aux données du C-VIS dans le cadre du filtrage.

Les droits d’accès aux différents ensembles de données sont détaillés au tableau de l’annexe 3, qui a été complété par les colonnes V et VI, où figurent les nouvelles unités susmentionnées. Les droits en question sont identiques à ceux du domaine de direction asile (colonne IV). Les deux unités du SEM ajoutées sont uniquement autorisées à consulter les données du C-VIS en question.

Annexe 1

L’annexe 1 de l’OVIS est révisée et reprend désormais le protocole Eurodac dans la liste des accords (let. e).

4.4 Conséquences pour la Confédération et les cantons

Les conséquences pour la Confédération et les cantons sont présentées au pt 6.8 du message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356. Les présentes modifications d’ordonnances n’ont pas d’autres conséquences en matière de finances ou de personnel pour la Confédération et les cantons.

4.5 Aspects juridiques

4.5.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications d’ordonnances sont compatibles avec le droit international et conformes notamment à la CEDH et à la Conv. Réfugiés.

4.5.2 Protection des données

Les modifications d’ordonnances proposées sont conformes aux prescriptions de la LPD et de l’ordonnance sur la protection des données (RS 235.11). En particulier, les droits d’accès à l’EES et au C-VIS (et aussi, plus tard, au CIR et à l’ETIAS) sont limités aux collaborateurs du SEM, de l’OFDF et des autorités cantonales qui ont besoin