Rapport explicatif

Les présentes modifications d’ordonnances ne transposent que partiellement les détails des accès des diverses unités fédérales et des autorités cantonales compétentes aux nouvelles données Eurodac. Ceci est dû à la nécessité de disposer des informations correspondantes de la part de l’UE et de mener des discussions avec les autorités concernées. Dès qu’ils sont disponibles, ces détails seront intégrés à la future ordonnance Eurodac suisse. Cette ordonnance devrait entrer en force au plus tôt lors de la 2^ephase de la mise en fonction d’Eurodac.

Tous les aspects relatifs à la protection des données et à la sécurité des données ont néanmoins déjà été repris dans les présentes modifications d’ordonnances.

Calendrier actuel des mises en fonction des systèmes Schengen et de l’interopérabilité

Calendrier Principales étapes

Mai 2025 Mise en service de VIS4EES et du sBMS

Octobre 2025 Mise en service de l’EES

e Mise en service de l’ECRIS-TCN et des composants IOP (ESP,

4 trimestre 2025 CIR, CRRS)

Entrée en vigueur du règlement Eurodac refondu et du règle-

Juin 2026 ment sur le filtrage e Mise en exploitation de l’ETIAS (ESP, CIR, CRRS) pour la

4 trimestre 2026 Suisse

2^etrimestre 2027 Entrée en vigueur du VIS révisé et mise en service de VIS4IO 4^etrimestre 2027 Fin de la mise en œuvre

Éléments de l’interopérabilité sBMs : service de biométrie partagé ESP : portail européen de recherche CIR : répertoire commun des identités CRRS : répertoire central des rapports et des statistiques