Rapport explicatif

les concernant, que cette saisie ait lieu hors ou dans le cadre du filtrage (cf. art. 88a P-OASA) ;

- Une communication des données Eurodac à des États tiers est désormais possible dans le cadre du retour de ressortissants en séjour illégal, tenus de quitter le territoire Schengen (cf. art. 6d P-OA 3 et art. 87e P-OASA) ;

- Les communications de données Eurodac aux autorités désignées dans le cadre des poursuites pénales et des enquêtes et de la prévention des actes terroristes ou d’autres infractions pénales graves sont prévues et valables pour la Suisse notamment suite à la ratification de l’accord de Prüm et l’approbation par le Parlement de l’arrêté fédéral du 1^eroctobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant l’approfondissement de la coopération transfrontalière (coopération Prüm) et du Protocole Eurodac entre la Suisse, l’UE et la Principauté de Liechtenstein concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (FF 2021 2332). Ces accès spécifiques aux données Eurodac ne seront vraisemblablement mis en œuvre que fin 2026, début 2027.

3.1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Le projet de mise en œuvre juridique du nouveau règlement Eurodac prévoit de modifier les dispositions actuelles de l’OASA et de l’OA 3 afin de les actualiser.

De même, il a été prévu dans un premier temps de rédiger dans une nouvelle ordonnance Eurodac tout ce qui relève du nouveau système d’information. Ce modèle d’ordonnance permet de garantir pour tous les utilisateurs ou intéressés une règlementation unique regroupant les saisies du domaine des étrangers et celles du domaine de l’asile. Cette nouvelle ordonnance doit comporter les définitions pertinentes, le détail des transferts de données aux autorités compétentes, le fonctionnement du National Access Point (NAP) ainsi que les détails des accès des unités nationales compétentes en matière de visas et d’autorisation de voyage ETIAS. Par ailleurs, elle doit prévoir les procédures d’obtention des données d’Eurodac par les autorités désignées en matière de poursuites pénales ou de prévention de la commission d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves. Cet aspect sécuritaire lié à Eurodac ne devrait actuellement pas entrer en vigueur avant fin 2026.

Eu égard au calendrier avancé au niveau européen, qui indique une mise en fonction du système Eurodac en deux étapes, dont la première est fixée à juin 2026, le projet de modifications d’ordonnances a lieu également en deux phases. Le premier projet comprend la transposition de tous les éléments connus à ce jour et qui seront nécessaires à la mise en œuvre de la phase 1. Le projet 2, distinct, comprendra une nouvelle ordonnance Eurodac qui entrera en vigueur ultérieurement, au dernier trimestre 2026. Le projet 2 ne fait dès lors pas l’objet des présentes modifications et sera soumis en consultation externe séparément.

Par ailleurs, les éventuelles modifications d’ordonnances liées à la reprise et mise en œuvre d’autres développements Schengen non encore approuvées par le Conseil fédéral à ce jour ne figurent pas dans le présent projet. Tel est le cas par exemple de la nouvelle ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen. Les données du MID et du CIR sont désormais également disponibles pour les autorités compétentes et responsables de la saisie des données dans Eurodac. Ces accès devront transparaître dans la future ordonnance sur l’interopérabilité. Celle-ci sera mise en vigueur dès que le CIR et le MID seront en fonction.