Rapport explicatif

Consultation 2025/7: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile · 39 pages

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des données personnelles contenues dans ces systèmes pour accomplir leurs tâches liées au filtrage. De plus, les droits d’accès se limitent à la consultation des données nécessaires au filtrage. Il n’est pas prévu que le traitement aille plus loin dans le cadre de la procédure de filtrage.

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