Rapport explicatif

2.4 Conséquences pour la Confédération et les cantons

Les conséquences pour la Confédération et les cantons sont exposées au pt 3.9 du message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356. Les présentes modifications d’ordonnances n’ont pas d’autres conséquences en matière de finances ou de personnel pour la Confédération et les cantons.

Dans son message du 21 mars 2025 (FF 2025 1478), le Conseil fédéral a relevé que l’enregistrement audio des auditions Dublin engendrerait des coûts supplémentaires pour la Confédération. Ceux-ci dépendent notamment de la nécessité de mettre en œuvre une solution informatique transitoire (serveur du DFJP). La mise en œuvre devrait engendrer des dépenses d’environ un million de francs. Ces coûts comprennent

p. ex. les frais de matériel pour l’équipement technique des centres de la Confédération, y compris l’installation, les mesures acoustiques pour les locaux, la solution technique transitoire, ainsi que les frais de projet. Les coûts d’exploitation ne peuvent pas encore être chiffrés avec précision.

Les activités préparatoires et consécutives aux enregistrements audios des auditions Dublin entraîneront un léger surcroît de temps dans la procédure Dublin, estimé à 15 minutes par audition. Sur la base d’environ 6500 auditions Dublin par an, la charge de travail supplémentaire en termes de personnel dans la procédure Dublin, y compris à la consultation des dossiers, est estimée à 1,5 EPT par an. Pendant l’audition Dublin, une assistance technique supplémentaire doit être assurée dans chaque centre de la Confédération (Altstätten, Bâle, Berne, Boudry, Chiasso, Zurich) ainsi qu’aux aéroports de Zurich et de Genève en cas de problèmes techniques lors des enregistrements audios. Actuellement, un modèle est prévu à cet effet avec une assistance de premier niveau sur place et une assistance de second niveau avec du personnel du SEM. L’assistance de troisième niveau, purement technique, serait assurée par l’OFIT sur place. Pour assurer l’assistance de premier et de second niveau, on estime actuellement à 0,25 EPT les frais de personnel supplémentaires, ce qui correspond à environ 300 heures d’assistance, qui seraient nécessaires au SEM pour assurer l’assistance de premier et second niveaux.

Actuellement, les conséquences totales sur le personnel nécessaire à l’enregistrement audio des auditions Dublin au SEM sont estimées à environ 1,75 EPT.

Dans son message du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a relevé que les enregistrements audios des auditions Dublin n’ont pas de conséquences financières pour les cantons et les communes.

2.5 Aspects juridiques

2.5.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications d’ordonnances sont compatibles avec le droit international et conformes notamment à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH ; RS 0.101) et à la Convention relative au statut des réfugiés (Conv. Réfugiés ; RS

0.142.30).